Réduire fortement l'empoissonnement pour la pêche récréative

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE2234", "identifiant": {"numero": "2234", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "chasse et pêche", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Réduire fortement l'empoissonnement pour la pêche récréative"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA721202", "mandatRef": "PM840435"}, "groupe": {"organeRef": "PO845413", "abrege": "LFI-NFP", "developpe": "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"}}, "minInt": {"organeRef": "PO847668", "abrege": "Économie, finances et industrie", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-11-26", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO847668", "abrege": "Économie, finances et industrie", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2024-12-24", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855083", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-11-26", "pageJO": "6170", "numJO": "20240033", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Éric Coquerel interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de l'empoissonnement dans le cadre de la pêche de loisirs. En effet, il apparaît qu'après une intense campagne de <em>lobbying</em> des pisciculteurs et de nombreuses questions écrites en leur faveur, le Gouvernement ait décidé de reculer sur l'augmentation de 5,5 à 10 % de la TVA sur l'achat de poissons, vendus pour l'empoisonnement dans le but d'être pêchés pour le loisir. Pour rappel, la pratique d'empoissonnement consiste à déverser des millions de poissons d'élevage dans des plans d'eau. Le seul but de ces élevages et déversements est le loisir de pêcheurs. L'empoissonnement implique donc l'élevage intensif - par exemple plus de 5 millions de truites seraient élevées en France chaque année uniquement pour l'empoissonnement selon l'association PAZ - dans des conditions parfois indignes pour l'animal, comprenant aussi les conditions de transport. Ces poissons issus d'élevage n'étant pas adaptés à la survie en milieu naturel, ils sont nombreux à mourir rapidement. L'empoissonnement est principalement réalisé pour un usage récréatif car la pratique du « <em>no-kill</em> » est autorisée en France : les pêcheurs de loisir peuvent rejeter à l'eau les poissons pêchés, donc mutilés. L'impact environnemental et sur la biodiversité uniquement pour une pratique de loisir semble conséquent. C'est justement à cause du caractère récréatif de l'empoissonnement et de l'achat de poissons pour la pêche de loisirs que la direction générale des finances publiques avait estimé que l'achat de poissons, « dans un but uniquement récréatif », devait être taxé à 20 % au lieu de 5,5 %. Il est dommage que le Gouvernement ait reculé face à une mesure qui permettrait de réduire fortement cette pratique qui a un impact sur la biodiversité, l'environnement et le bien-être animal. À terme, l'usage récréatif d'animaux doit aussi être questionné et aboli. Il lui demande s'il compte revenir sur cette décision."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-04-01", "pageJO": "2280", "numJO": "20250013", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "En application des dispositions du 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), la TVA est, sauf exceptions mentionnées au a à e du même 1°, perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les livraisons portant sur les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées. Les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires désignent notamment les animaux vivants, les graines, les plantes ou d'autres ingrédients lorsqu'ils ne constituent pas des produits finis susceptibles d'être consommés directement par le consommateur final en tant que denrées alimentaires. Il en va ainsi des poissons vivants issus de l'aquaculture, normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires, qui sont ainsi susceptibles de relever du taux réduit de 5,5 % de la TVA. S'agissant des poissons d'élevage vivants vendus par les professionnels de l'aquaculture aux fédérations ou associations de pêche pour être déversés dans des cours ou des plans d'eau où est pratiquée la pêche de loisir, il apparaît qu'ils ne se distinguent pas des espèces comestibles commercialisées par ailleurs dans la filière agroalimentaire. Ces espèces présentent une faible capacité reproductive et se caractérisent par une espérance de vie très limitée en milieu naturel ainsi que par une grande sensibilité à l'hameçonnage. Ainsi destinés à la prise aux fins d'être consommés par les pratiquants de la pêche de loisir, ces poissons vivants doivent être regardés comme normalement destinés à l'alimentation humaine. Partant leur vente aux associations de pêche est imposée au taux réduit de 5,5 % de la TVA. Par ailleurs, remettre en cause le bénéfice du taux réduit sur les livraisons de poissons vendus dans le but d'être péchés pour le loisir serait en pratique difficile à mettre en &#339;uvre dès lors que ces poissons sont normalement destinés à entrer dans l'alimentation humaine, y compris lorsqu'ils sont issus de la pêche récréative. Elle affecterait un secteur économique, celui de la pisciculture en eau douce, pourvoyeuse d'emplois directs et indirects dans les territoires ruraux. Dans ces conditions et pour ces motifs, le Gouvernement n'envisage pas de revenir sur le taux réduit de TVA actuellement applicable au secteur de la pêche récréative."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-04-01", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-04-01", "pageJO": "2280", "numJO": "20250013", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}