Inégalité liée au versement de l'AJPP pour les couples séparés
Auteur :
Antoine Vermorel-Marques
— Droite Républicaine
(Loire · 5ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes
Ministère attributaire : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : prestations familiales
Date de la question : 2024-11-26
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Antoine Vermorel-Marques attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'inégalité engendrée par l'attribution de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). Cette allocation n'est en effet octroyée qu'à un seul parent en cas de séparation du couple, ce qui crée une charge non partagée pour le soin de l'enfant malade. Alors que les familles monoparentales représentent une part croissante des foyers en France - 24,7 % en 2020 selon le panorama des familles d'aujourd'hui publié par le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) - et que 84,4 % des enfants mineurs vivant en famille monoparentale résident avec leur mère (Insee), ce mode d'attribution de l'AJPP pénalise particulièrement les femmes, qui constituent la majorité des aidants pour les enfants malades, notamment lorsque ceux-ci souffrent de cancer. Par ailleurs, la baisse d'activité professionnelle, couplée à l'absence de ce soutien financier, plonge certains parents séparés dans des situations précaires, alors même qu'ils doivent assumer, de manière alternée, la charge et la garde de l'enfant. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de redéfinir les critères appliqués par la caisse d'allocations familiales (CAF) afin de remédier à cette problématique et de garantir un accès équitable à cette aide pour chaque parent, facilitant ainsi le soin et le soutien de leur enfant malade.
Réponse ministérielle
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