Bilan des prestations de serment - art. 2 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021
Auteur :
Christophe Plassard
— Horizons & Indépendants
(Charente-Maritime · 5ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l'intérieur
Ministère attributaire : Ministère de l'intérieur
Rubrique : sécurité des biens et des personnes
Date de la question : 2024-11-26
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article 2 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Cet article dispose que les agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des polices municipales, ainsi que les agents de l'administration pénitentiaire prêtent serment de servir avec dignité et loyauté la République, ses principes de liberté, d'égalité et de fraternité et sa Constitution, afin d'évincer plus facilement les agents qui se seraient tournés vers le séparatisme avec les principes de la République. Il lui demande ainsi combien, chaque année, de prestations de serments ont lieu pour chaque catégorie d'agents et combien d'agents ont pu être relevés de leurs fonctions pour ne pas avoir respecté la parole donnée au cours du serment comme cela était l'objectif dans l'amendement ayant abouti à l'article L. 434-1A du code de la sécurité intérieure.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
Données brutes (debug)
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