Exonérations fiscales des citoyens étrangers dans un contexte de justice fiscale
Auteur :
Perrine Goulet
— Les Démocrates
(Nièvre · 1ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Ministère attributaire : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Rubrique : traités et conventions
Date de la question : 2024-11-26
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les avantages fiscaux accordés par les traités internationaux bilatéraux signés par la France et de nombreux paradis fiscaux tels que : le Qatar, le Panama, les Émirats arabes unis, l'Arabie saoudite, le Bahreïn, l'Egypte et le Koweït. Ces conventions permettent, selon les dispositions négociées, certaines exonérations fiscales spécifiques pour les citoyens de ces pays résidents en France, qui coûtent plusieurs centaines de millions d'euros par an au contribuable. Il apparaît alors urgent de s'interroger sur les motivations de la conclusion de ces accords et, surtout, de la pertinence de leur pérennité au regard du contexte actuel. Si les motivations antérieures ne semblent plus légitimes aujourd'hui, il sera urgent de réviser ces traités. Ainsi, dans un contexte de redressement des finances publiques, d'effort de participation demandé à l'ensemble des contribuables, au regard du récent scandale du Qatargate et la corruption de parlementaires européens, elle lui demande s'il envisage d'évaluer l'ensemble des conventions fiscales bilatérales permettant l'exonération d'impôt de leurs résidents dans le pays.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE2385", "identifiant": {"numero": "2385", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "traités et conventions", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Exonérations fiscales des citoyens étrangers dans un contexte de justice fiscale"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA720560", "mandatRef": "PM843032"}, "groupe": {"organeRef": "PO845454", "abrege": "DEM", "developpe": "Les Démocrates"}}, "minInt": {"organeRef": "PO847645", "abrege": "Europe et affaires étrangères", "developpe": "Ministère de l’Europe et des affaires étrangères"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-11-26", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO847645", "abrege": "Europe et affaires étrangères", "developpe": "Ministère de l’Europe et des affaires étrangères"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-12-03", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO847668", "abrege": "Économie, finances et industrie", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2024-12-24", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855083", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873437", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle et énergétique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873685", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-11-26", "pageJO": "6186", "numJO": "20240033", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les avantages fiscaux accordés par les traités internationaux bilatéraux signés par la France et de nombreux paradis fiscaux tels que : le Qatar, le Panama, les Émirats arabes unis, l'Arabie saoudite, le Bahreïn, l'Egypte et le Koweït. Ces conventions permettent, selon les dispositions négociées, certaines exonérations fiscales spécifiques pour les citoyens de ces pays résidents en France, qui coûtent plusieurs centaines de millions d'euros par an au contribuable. Il apparaît alors urgent de s'interroger sur les motivations de la conclusion de ces accords et, surtout, de la pertinence de leur pérennité au regard du contexte actuel. Si les motivations antérieures ne semblent plus légitimes aujourd'hui, il sera urgent de réviser ces traités. Ainsi, dans un contexte de redressement des finances publiques, d'effort de participation demandé à l'ensemble des contribuables, au regard du récent scandale du <em>Qatargate</em> et la corruption de parlementaires européens, elle lui demande s'il envisage d'évaluer l'ensemble des conventions fiscales bilatérales permettant l'exonération d'impôt de leurs résidents dans le pays."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": {"renouvellement": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-01-13", "pageJO": null, "numJO": "20260002", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}}