Financement de l'extension de la prime Ségur aux salariés du secteur social

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Manuel Bompard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'extension de la prime Ségur aux salariés du secteur social et médicosocial privé, actée par arrêté le 5 août 2024. C'est une réponse positive qui répond aux demandes de revalorisation des salaires du secteur, mais sa mise en œuvre pourrait poser de graves difficultés aux associations, qui n'ont reçu aucune garantie que l'État la compensera. Les associations concernées ne disposent en effet pas de fonds propres et doivent assurer un budget à l'équilibre qui est déjà insuffisant pour exercer leurs délégations de service public. Elles auront donc le choix entre couper dans les budgets de leurs missions, ou encore licencier des employés, sachant qu'il leur est obligatoire de verser la prime ; dans tous les cas, ce sont les bénéficiaires de ces structures qui en seront pénalisés. Il lui demande ce qu'elle a l'intention de faire pour éviter cela."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-02-25", "pageJO": "1262", "numJO": "20250008", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif est caractérisée par une diversité du paysage conventionnel, avec de nombreuses fédérations professionnelles et conventions collectives applicables et une multiplication des acteurs et des enjeux propres à chacune des conventions collectives. Celles-ci nuisent à la lisibilité du secteur alors que les enjeux d'harmonisation des conditions d'emploi et de renforcement de l'attractivité sont nécessaires : un salarié sur cinq n'est pas couvert par une convention collective aujourd'hui. Depuis l'été 2022, les représentants de la branche ont engagé des négociations. Ils sont arrivés à la conclusion de deux accords le 4 juin 2024, l'un permettant d'étendre le Ségur aux professionnels n'en bénéficiant pas encore, l'autre donnant un cadre et un calendrier à la négociation de la convention collective unique étendue. Ces accords ont été largement signés par les partenaires sociaux. Ils sont importants pour l'attractivité du secteur social et médico-social et le Gouvernement reste fortement engagé à soutenir cette démarche. Les accords ont été agréés dans le respect de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, après avis de la commission nationale d'agrément, dont sont membres de droit trois présidents de conseils départementaux. Cet agrément les rend opposables aux financeurs des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) relevant du champ de la branche de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale. La branche autonomie, en tant que financeur majoritaire des ESSMS, a d'ores et déjà financé la mise en œuvre de cet accord à hauteur de 300 M€, dès juillet 2024. Pour les associations relevant d'un financement Etat, certaines compensations ont d'ores et déjà pu être versées en 2024 dans le cadre de la fin de gestion. D'autres compensations seront versées dans la courant de l'année 2025 à la suite de l'entrée en vigueur de la loi de finances 2025 comme c'est le cas pour les associations de lutte contre les violences faites aux femmes."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-02-25", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-02-25", "pageJO": "1262", "numJO": "20250008", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": {"dateDepotSignal": "2025-02-03", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-02-04", "pageJO": null, "numJO": "20250005", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "renouvellements": null}}