Équipement des louvetiers

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE258", "identifiant": {"numero": "258", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "élevage", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Équipement des louvetiers"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA841381", "mandatRef": "PM842966"}, "groupe": {"organeRef": "PO845419", "abrege": "SOC", "developpe": "Socialistes et apparentés"}}, "minInt": {"organeRef": "PO847661", "abrege": "Agriculture, souveraineté alimentaire et forêt", "developpe": "Ministère de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-10-08", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO847661", "abrege": "Agriculture, souveraineté alimentaire et forêt", "developpe": "Ministère de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-11-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO847650", "abrege": "Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques", "developpe": "Ministère de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2024-12-24", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855094", "abrege": "Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche", "developpe": "Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-10-08", "pageJO": "5090", "numJO": "20240026", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, sur l'équipement des louvetiers dans le cadre de leur mission essentielle de régulation de la présence du loup sur le territoire. En effet, les louvetiers sont de fins chasseurs choisis par l'État. Leur rôle historique remonte au Moyen Âge. Aujourd'hui, leur mission consiste à intervenir, sous l'autorité des préfets, dans la gestion des espèces nuisibles ou protégées, comme le loup. Ils sont régulièrement sollicités pour effectuer des tirs de prélèvement, des tirs de défense renforcée ou encore pour aider les éleveurs à protéger leurs troupeaux contre les attaques. Leur rôle est donc crucial pour la protection des activités d'élevage, fortement impactées par les attaques de canidés. Toutefois, les dispositifs actuels concernant l'équipement et l'indemnisation des louvetiers sont quasi inexistants. En effet, ils ne reçoivent pas ou peu de matériels qui sont, par ailleurs, souvent payés par les collectivités territoriales. À titre d'exemple, il arrive que ce soit les communes qui prennent en charge les tenues du louvetier, tandis que les fusils sont payés par l'État et les départements comme ce fut le cas en Lozère. Quant aux frais de déplacement, leur prise en charge dépend essentiellement des enveloppes dédiées dont disposent les préfets de départements. Dans ce contexte, il paraît nécessaire de définir quelle ligne spécifique de crédits peut être mobilisée, à la fois pour une dotation en matériel moderne et adapté, ainsi que pour une indemnisation juste des frais inhérents à leurs interventions, afin d'assurer la pérennité de leurs missions et de préserver l'élevage. Par ailleurs, elle demande en sus des moyens pour la mise en place d'un statut particulier pour les louvetiers lorsqu'ils interviennent pour le compte de l'État et souhaite connaître ses intentions à ce sujet."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-03-04", "pageJO": "1407", "numJO": "20250009", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La louveterie est une institution qui est particulièrement mobilisée dans les territoires, qu'ils soient ruraux ou urbains, depuis le règne de Charlemagne. Son activité historique repose sur la défense des troupeaux menacés par la prédation du loup, mais la louveterie œuvre de manière générale pour la destruction ou la régulation d'espèces non domestiques. La louveterie s'inscrit par ailleurs dans un contexte d'évolution sensible de la pratique cynégétique et d'une politique volontariste de réduction des dégâts aux récoltes agricoles et aux troupeaux. Les articles L. 427-1 à L. 427-3 du code de l'environnement constituent les fondements du dispositif réglementaire en vigueur applicable aux lieutenants de louveterie. Le code de l'environnement précise à l'article R. 427-1 que les fonctions exercées par les lieutenants de louveterie sont bénévoles. Ainsi, la réglementation interdit la rémunération des louvetiers y compris lorsqu'ils interviennent dans des opérations de destruction administrative ordonnées par les maires ou les préfets. Si l'indemnisation des missions n'est pas possible pour l'État, il reste possible pour les préfets, au cas par cas et en fonction des moyens disponibles, de financer à titre exceptionnel une partie des frais logistiques (carburant, munitions, équipements spécifiques) des louvetiers pour la réalisation d'opérations de régulation. Dans le cas spécifique du loup, un défraiement de frais kilométriques est en place et l'État finance parfois du matériel. A titre d'exemple, en avril 2024, 470 000€ ont été délégués aux DREAL pour financer du matériel nécessaire aux louvetiers à la bonne exécution de leur mission relative aux loups (carabines, lunettes, phares, vêtements, pièges-photos, caméras…). Le rapport n° 015022-01 « La louveterie : Une institution ancienne à conforter pour répondre aux défis de demain » publié en mars 2024 et réalisé par l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) a été considéré avec grand intérêt. Les mesures qui y sont évoquées quant à l'indemnisation et au financement du matériel des louvetiers font l'objet de toute l'attention du Gouvernement. Ainsi, pour 2025 une instruction tenant compte des recommandations de ce rapport a été publiée le 26 novembre 2024. Elle rappelle notamment l'importance d'une sollicitation bien ciblée des louvetiers de la part des préfets afin de préserver cette institution indispensable et dont les missions ont évolué ces dernières années."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-03-04", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-03-04", "pageJO": "1407", "numJO": "20250009", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}