IADE : pour une reconnaissance statutaire en tant que praticiens avancés

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE2618", "identifiant": {"numero": "2618", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "professions de santé", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "IADE : pour une reconnaissance statutaire en tant que praticiens avancés"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA793608", "mandatRef": "PM842558"}, "groupe": {"organeRef": "PO845401", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO847648", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère de la santé et de l’accès aux soins"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-12-03", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO847648", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère de la santé et de l’accès aux soins"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2024-12-24", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855064", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-12-03", "pageJO": "6402", "numJO": "20240034", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) et leur demande de reconnaissance statutaire comme praticiens avancés. Cette profession, hautement qualifiée, requiert une formation spécialisée de deux ans accessible après au moins deux années d'expérience en tant qu'infirmier diplômé d'État (IDE) et est sanctionnée par un master universitaire. En raison de leurs compétences et de leur autonomie, les IADE jouent un rôle clé dans l'accès aux soins anesthésiques, mais aussi dans divers domaines des soins critiques tels que le SMUR, les transports sanitaires et la réanimation. Leur contribution essentielle, notamment durant la crise de la covid-19, a mis en lumière leur polyvalence et leur importance pour le système de santé, un constat reconnu et salué à plusieurs reprises. Cependant, leur demande de reconnaissance statutaire spécifique, soutenue par de nombreux rapports de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et des normes internationales, demeure insatisfaite. En juin 2024, avant la dissolution de l'Assemblée nationale, une réforme attendue de longue date concernant la profession infirmière semblait sur le point d'inclure cette reconnaissance, mais celle-ci n'a finalement pas vu le jour. Ce retard freine l'attractivité de cette profession stratégique et compromet l'accès à des soins anesthésiques sécurisés pour les concitoyens. Elle souhaiterait donc connaître sa position sur cette demande de reconnaissance statutaire des IADE en tant que praticiens avancés."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-04-01", "pageJO": "2307", "numJO": "20250013", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "L'expertise des infirmiers anesthésistes diplômés d'État et leur contribution au système de santé sont particulièrement reconnues. Cette spécialité a été créée avant l'émergence du modèle de la pratique avancée en France. De ce fait, une réflexion doit être menée sur leur statut en tenant compte de la définition de la pratique avancée en France, tout en s'attachant à reconnaitre l'expertise de ces professionnels.  Dans ce contexte, le ministère a engagé des travaux avec les représentants de la profession pour réfléchir à la meilleure manière d'appréhender l'exercice en pratique avancée spécifique à cette spécialité, en maintenant les conditions de sécurité anesthésique. Les débats autour de la proposition de loi relative à la profession d'infirmier pourront être l'occasion de concrétiser dans les tous prochains mois le fruit de ces réflexions."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-04-01", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-04-01", "pageJO": "2307", "numJO": "20250013", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}