Application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE2715", "identifiant": {"numero": "2715", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "économie sociale et solidaire", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA841419", "mandatRef": "PM843005"}, "groupe": {"organeRef": "PO845439", "abrege": "ECOS", "developpe": "Écologiste et Social"}}, "minInt": {"organeRef": "PO847648", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère de la santé et de l’accès aux soins"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-12-10", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO847648", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère de la santé et de l’accès aux soins"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2024-12-24", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855064", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-12-10", "pageJO": "6554", "numJO": "20240035", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Damien Girard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'application de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Son article 39 vise la prise en charge par l'assurance maladie des dispositifs médicaux remis en état d'usage. Cette mesure est d'une véritable utilité pour diminuer les frais d'équipement des personnes concernées et accompagner la montée en puissance de l'économie circulaire. Le décret d'application a été étudié par le Conseil d'État après accord de la Commission européenne sur sa compatibilité avec le règlement en vigueur depuis 2021. Rien ne semble faire obstacle à sa promulgation. Il souhaite donc connaître la date de promulgation prévue de ce décret et les raisons d'un retard qui a des conséquences concrètes pour les personnes concernées et le secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS)."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-06-10", "pageJO": "4949", "numJO": "20250023", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "L'article 39 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 relatif à la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux prévoit que les modalités d'application soient fixées par décret en Conseil d'Etat. Le décret d'application n° 2025-247 du 17 mars 2025 relatif à la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux a été publié le 19 mars 2025 au Journal officiel. Le décret prévoit d'une part la possibilité de faire de la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux définis dans une liste fixée par arrêté des ministres dans le respect de la norme AFNOR. L'arrêté fixant la liste des dispositifs médicaux qui pourront faire l'objet d'une remise en bon état d'usage sera publié très prochainement : le texte fait actuellement l'objet d'une large concertation courant mai 2025. Le projet de texte comporte notmament les attelles et les orthèses. Le décret du 17 mars 2025 ouvre également la possibilité de prise en charge par l'Assurance maladie de dispositifs remis en bon état d'usage. Sur ce point, les travaux pour permettre un remboursement par l'Assurance maladie nécessitent une révision des conditions de prise en charge définie à la liste des produits et prestations (LPP - prévu à l'article L. 165-1 du CSS) qui sera progressive selon les catégories de dispositifs retenues."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-06-10", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-06-10", "pageJO": "4949", "numJO": "20250023", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}