Concurrence déloyale dans le secteur des prestations de services informatiques

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En effet, les entreprises françaises supportent un niveau de charges sociales parmi les plus élevées d'Europe, alors que leurs concurrents étrangers, notamment ceux situés hors de l'Union européenne, bénéficient d'un cadre social et fiscal beaucoup moins contraignant. Face à cette situation, certaines entreprises françaises se trouvent contraintes de recourir à des prestataires étrangers, non par choix stratégique, mais en raison de coûts nettement inférieurs liés à des charges sociales réduites. Cette pratique aggrave la fragilisation des entreprises françaises et la délocalisation de compétences, tout en pénalisant l'emploi national. Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir une concurrence équitable entre les entreprises françaises et leurs homologues étrangères, tout en préservant l'attractivité du marché national et en soutenant l'emploi dans les territoires."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-09-16", "pageJO": "8085", "numJO": "20250037", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le Gouvernement est attentif sur le niveau de charges sociales des entreprises françaises, en particulier dans le secteur des prestations de services informatiques, et les distorsions de concurrence qu'elle pourrait induire face aux entreprises étrangères. La compétitivité des entreprises française est un sujet majeur. Aussi, depuis plusieurs années, la France met en œuvre de nombreuses politiques publiques visant à réduire le niveau de charges sociales des entreprises pour renforcer leur compétitivité et pour aider à la création d'emplois. En particulier, depuis les années 1990, la baisse du coût du travail a été continument renforcée, à travers la mise en œuvre d'allègements généraux de cotisations sociales employeurs, qui s'appliquent aujourd'hui jusqu'à des niveaux de salaires de l'ordre de 3,3 smic. Au niveau du smic, les cotisations sociales employeur sont passées de 19 % du salaire brut perçu en 2012 à 4 % en 2023, ce qui a permis de maintenir le coût du travail au niveau du salaire minimum à un niveau relativement bas en comparaison international et ainsi limiter les distorsions de concurrence. Le Gouvernement est par ailleurs particulièrement engagé, à la fois pour encourager la numérisation de nos entreprises et pour favoriser développement des entreprises françaises qui opèrent dans le domaine du numérique. Tant les initiatives publiques lancées - telles que le programme « Je choisis la French Tech » - ou que les annonces privées annoncées lors du sommet pour l'action pour l'intelligence artificielle, Choose France ou lors du salon Vivatech bénéficient particulièrement à l'écosystème français et européen. Le secteur des activités informatiques et des services d'information employait ainsi 830 000 salariés en équivalent temps plein en 2023, en hausse de plus de 30 % depuis 2017 – contre 9 % pour l'emploi salarié total. Depuis la crise de la Covid qui a été un accélérateur en la matière, la production totale de ce secteur a augmenté de près de 40 % en volume. Il convient ainsi d'appliquer pleinement les outils légaux à disposition, notamment de droit de la concurrence, pour sanctionner les comportements abusifs, tout en laissant à nos entreprises la possibilité de sous-traiter – dans les règles du droit – leur activité y compris à l'étranger, afin qu'elles soient elles-mêmes pleinement compétitives à l'export."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-09-16", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-09-16", "pageJO": "8085", "numJO": "20250037", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": {"renouvellement": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-05-27", "pageJO": null, "numJO": "20250021", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}}