577 577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 2900 Sans réponse Source officielle ↗

Négociation entre la CNAM et la profession de taxi

Auteur : Christophe Naegelen — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Vosges · 3ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la santé et de l’accès aux soins
Ministère attributaire : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : taxis
Date de la question : 2024-12-17
Date de la réponse :

Texte de la question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'avenir de la profession de taxi, à l'égard de la convention tarifaire en cours de négociation pour 2025 entre la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et la Fédération nationale des artisans du taxi (FNAT). La profession est en colère et se retrouve dans l'angoisse de voir baisser la rémunération que leur accorde la sécurité sociale, dans le cadre du transport de personnes vers les établissements de santé. En effet, la convention proposée par la CNAM porte notamment sur la tarification au kilomètre du transport assis professionnalisé, qui représente parfois une part très significative du chiffre d'affaires de certaines entreprises de taxi. Par ailleurs, cette activité est tout aussi importante pour les personnes malades ayant besoin de soins, parfois loin de leur domicile, particulièrement dans les territoires ruraux, déjà fortement impactés par les conséquences de la désertification médicale. Or les tarifs proposés par la CNAM dans le cadre des négociations actuellement en cours sont terriblement insuffisants pour garantir un revenu décent aux entreprises de taxi, qui assurent ces transports sanitaires au quotidien. Si les tarifs proposés n'évoluent pas dans le sens des demandes de la FNAT, alors près de 40 000 entreprises de taxis sont menacées de fermeture. Ces 40 000 potentielles fermetures d'entreprises de taxi auront un impact plus que préjudiciable et néfaste sur la prise en charge des Français, malades. Il n'est ainsi pas concevable et entendable pour les concitoyens, d'autant plus dans la situation actuelle, que le transport assis professionnalisé et les taxis qui l'assurent soient menacés à ce point de disparition. Il lui demande donc de lui indiquer sa position à ce sujet et ce qu'elle compte faire pour garantir la pérennité de l'activité des entreprises de taxis dans le pays.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE2900", "identifiant": {"numero": "2900", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "taxis", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Négociation entre la CNAM et la profession de taxi"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA721486", "mandatRef": "PM843614"}, "groupe": {"organeRef": "PO845485", "abrege": "LIOT", "developpe": "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"}}, "minInt": {"organeRef": "PO847648", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère de la santé et de l’accès aux soins"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-12-17", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO847648", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère de la santé et de l’accès aux soins"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2024-12-24", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855064", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873446", "abrege": "Travail, santé, solidarités, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-12-17", "pageJO": "6753", "numJO": "20240036", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'avenir de la profession de taxi, à l'égard de la convention tarifaire en cours de négociation pour 2025 entre la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et la Fédération nationale des artisans du taxi (FNAT). La profession est en colère et se retrouve dans l'angoisse de voir baisser la rémunération que leur accorde la sécurité sociale, dans le cadre du transport de personnes vers les établissements de santé. En effet, la convention proposée par la CNAM porte notamment sur la tarification au kilomètre du transport assis professionnalisé, qui représente parfois une part très significative du chiffre d'affaires de certaines entreprises de taxi. Par ailleurs, cette activité est tout aussi importante pour les personnes malades ayant besoin de soins, parfois loin de leur domicile, particulièrement dans les territoires ruraux, déjà fortement impactés par les conséquences de la désertification médicale. Or les tarifs proposés par la CNAM dans le cadre des négociations actuellement en cours sont terriblement insuffisants pour garantir un revenu décent aux entreprises de taxi, qui assurent ces transports sanitaires au quotidien. Si les tarifs proposés n'évoluent pas dans le sens des demandes de la FNAT, alors près de 40 000 entreprises de taxis sont menacées de fermeture. Ces 40 000 potentielles fermetures d'entreprises de taxi auront un impact plus que préjudiciable et néfaste sur la prise en charge des Français, malades. Il n'est ainsi pas concevable et entendable pour les concitoyens, d'autant plus dans la situation actuelle, que le transport assis professionnalisé et les taxis qui l'assurent soient menacés à ce point de disparition. Il lui demande donc de lui indiquer sa position à ce sujet et ce qu'elle compte faire pour garantir la pérennité de l'activité des entreprises de taxis dans le pays."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": {"dateDepotSignal": "2025-05-12", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-05-13", "pageJO": null, "numJO": "20250019", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "renouvellements": {"renouvellement": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-03-25", "pageJO": null, "numJO": "20250012", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}}