Expérimentation des 15 heures de travail pour bénéficier du RSA

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE2923", "identifiant": {"numero": "2923", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "emploi et activité", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Expérimentation des 15 heures de travail pour bénéficier du RSA"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA841023", "mandatRef": "PM842645"}, "groupe": {"organeRef": "PO845413", "abrege": "LFI-NFP", "developpe": "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"}}, "minInt": {"organeRef": "PO847666", "abrege": "Travail et emploi", "developpe": "Ministère du travail et de l’emploi"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-12-24", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO847666", "abrege": "Travail et emploi", "developpe": "Ministère du travail et de l’emploi"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2024-12-24", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855059", "abrege": "Travail et emploi", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l’emploi"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-01-21", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855081", "abrege": "Travail, santé, solidarités et familles", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873446", "abrege": "Travail, santé, solidarités, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-09", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873667", "abrege": "Travail et solidarités", "developpe": "Ministère du travail et des solidarités"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-12-24", "pageJO": "6838", "numJO": "20240037", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Pierre-Yves Cadalen interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les résultats de l'expérimentation des 15 heures de travail conditionnant la perception du RSA, présente dans la loi « pour le plein emploi ». Il serait pertinent que le nouveau gouvernement se saisisse immédiatement de ce dossier puisque la généralisation de ce dispositif était initialement prévue au 1er janvier 2025. Selon le rapport publié ce 14 octobre 2024 (Premier bilan des expérimentations RSA-SCCF ATD Aequita -10 2024), notamment par les associations du Secours Catholique et ATD Quart Monde, les résultats de cette expérimentation sont loin d'être probants. Déjà précaires, les allocataires du RSA sont sommés de démontrer qu'ils méritent un revenu de solidarité ; ils sont soumis à des contrôles drastiques parfois humiliants qui leur demandent de justifier 20 euros de vente Vinted ou un chèque de 30 euros reçu pour un anniversaire. Pourtant le RSA est un droit et non une marque infamante. Dans le détail de cette loi, les 15 heures hebdomadaires d'activité sont parmi les éléments les plus préoccupants. Le risque que cela implique du travail gratuit ou une substitution à un véritable emploi est réel. Le risque que la multiplication des contrôles et des sanctions fasse tout bonnement sortir les personnes des systèmes de solidarité vers encore plus de précarité est réel. Il existe déjà : plus d'un tiers de ceux qui ont droit au RSA ne le demande pas. Toujours selon le rapport du 14 octobre 2024, la métropole de Lyon, qui ne participe pas à l'expérimentation, obtient les mêmes résultats que les territoires qui la pratiquent. M. le député souhaite que Mme la ministre s'interroge sur la pertinence de ce dispositif qui finalement, ne s'autofinance que par la baisse du nombre d'allocataires - majoritairement des personnes radiées qui ne sont pas sorties de la pauvreté. Au vu du manque de résultats positifs, il lui demande si elle va renoncer à la généralisation de la réforme RSA au 1er janvier 2025, en particulier les 15 heures hebdomadaires obligatoires et les sanctions liées."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}