Malus écologique sur les véhicules d'occasion
Auteur :
Yannick Favennec-Bécot
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Mayenne · 3ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics
Ministère attributaire : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Rubrique : personnes handicapées
Date de la question : 2024-12-24
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics sur le projet d'application du malus écologique aux véhicules d'occasion, lors de l'immatriculation de tout véhicule n'ayant pas été soumis à malus à la première immatriculation (article 9 du projet de loi de finances pour 2025 déposé en octobre 2024). En effet, une telle disposition aurait des conséquences pour les personnes handicapées lors de la revente de leur véhicule. Si lors de l'achat d'un véhicule neuf, les personnes handicapées sont dispensées du malus écologique, l'acheteur du véhicule d'occasion serait donc soumis au malus écologique rétroactif. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il entend apporter à ces légitimes préoccupations.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
Données brutes (debug)
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