Droits de succession pour les anciens présidents de la République

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE3098", "identifiant": {"numero": "3098", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "donations et successions", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Droits de succession pour les anciens présidents de la République"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA608172", "mandatRef": "PM843083"}, "groupe": {"organeRef": "PO845419", "abrege": "SOC", "developpe": "Socialistes et apparentés"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855083", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-01-14", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855083", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-01-14", "pageJO": "75", "numJO": "20250002", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Christine Pirès Beaune appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les droits de succession dont les anciens présidents de la République semblent exonérés. Cette information devrait être accessible à tous, mais on constate en réalité que le cadre règlementaire d'une telle disposition est très opaque. Il semblerait qu'une loi, promulguée le 23 décembre 1970, ait porté exonération des droits de mutation sur la succession du général de Gaulle. Pourtant, les présidents de la République ne peuvent s'affranchir des lois et aucun fondement juridique ne semble permettre cette exonération. Elle souhaiterait ainsi savoir si les anciens présidents de la Ve République (Georges Pompidou, François Mitterrand et Valéry Giscard d'Estaing) ont bénéficié de cette exonération et connaître les fondements règlementaires de cette disposition."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-04-01", "pageJO": "2285", "numJO": "20250013", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Il résulte de l'article 34 de la Constitution que seule une loi peut prévoir une exonération de droits de succession eu égard à la qualité du défunt. Or aucune disposition légale n'exonère de droits d'enregistrement la succession des anciens présidents de la République. À cet égard, l'adoption de la loi n° 70-1206 du 23 décembre 1970 portant exonération des droits de mutation sur la succession du général de Gaulle n'a pas été motivée par l'exercice de ses fonctions d'ancien président de la République et n'est, en tout état de cause, pas applicable aux autres présidents de la République. Par ailleurs, l'article L. 247 du Livre des procédures fiscales fait défense à toute autorité publique de consentir une remise totale ou partielle de droits de mutation par décès. Aussi, la succession des présidents de la République est-elle imposée selon les règles de droit commun. Il est enfin rappelé que l'obligation de secret professionnel prévue par les dispositions de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales ferait obstacle à la communication de données relatives aux droits acquittés au titre d'une succession déterminée."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-04-01", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-04-01", "pageJO": "2285", "numJO": "20250013", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}