Difficultés financières de l'Observatoire international des prisons
Auteur :
Anna Pic
— Socialistes et apparentés
(Manche · 4ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la justice
Ministère attributaire : Ministère de la justice
Rubrique : associations et fondations
Date de la question : 2025-01-21
Date de la réponse : 2025-04-08
(77 jours)
Texte de la question
Mme Anna Pic appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés financières de la section française de l'Observatoire international des prisons (OIP). Créée en 1996, cette association agit pour le respect des droits de l'Homme en prison. À travers des alertes sur les manquements aux droits fondamentaux, des actions judiciaires ou encore l'accompagnement de plusieurs milliers de détenus, l'OIP mène une action essentielle et possède une expertise reconnue. Alors que la France a, encore récemment, été condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme (décision B.M. et autres c/France du 6 juillet 2023), pour conditions indignes de détention, cette association est un garde-fou indispensable. Pour autant, elle fait face à d'importantes difficultés financières. La section française de l'OIP précise que 67 % de ses subventions publiques ont été perdues en l'espace de dix ans. Son budget est donc désormais composé de moins de 20 % d'aides de l'État et des collectivités territoriales : celles-ci passant de 425 000 euros à 135 000 euros. Elle a donc dû, comme déjà en 2019, lancer un appel aux dons. Sans soutien financier, l'activité de cette association sera menacée. Au regard de son importance, il apparaît déterminant que les pouvoirs publics apportent un soutien financier à la section française de l'OIP. Elle lui demande donc quelles mesures seront mises en œuvre pour répondre à cette problématique.
Réponse ministérielle
La section française de l'Observatoire international des prisons (OIP) est une association qui agit en faveur de la défense des droits fondamentaux des personnes détenues. A cet égard, la pérennité de cette association est un enjeu démocratique important. Si le budget de l'OIP est notamment fondé sur des subventions publiques, l'un des principes de fonctionnement de l'association est l'indépendance. A ce titre, elle n'a pas sollicité de financement direct du ministère de la Justice.
Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE3218", "identifiant": {"numero": "3218", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "associations et fondations", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Difficultés financières de l'Observatoire international des prisons"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA794270", "mandatRef": "PM842972"}, "groupe": {"organeRef": "PO845419", "abrege": "SOC", "developpe": "Socialistes et apparentés"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855075", "abrege": "Justice", "developpe": "Ministère de la justice"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-01-21", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855075", "abrege": "Justice", "developpe": "Ministère de la justice"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-01-21", "pageJO": "201", "numJO": "20250003", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Anna Pic appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés financières de la section française de l'Observatoire international des prisons (OIP). Créée en 1996, cette association agit pour le respect des droits de l'Homme en prison. À travers des alertes sur les manquements aux droits fondamentaux, des actions judiciaires ou encore l'accompagnement de plusieurs milliers de détenus, l'OIP mène une action essentielle et possède une expertise reconnue. Alors que la France a, encore récemment, été condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme (décision B.M. et autres c/France du 6 juillet 2023), pour conditions indignes de détention, cette association est un garde-fou indispensable. Pour autant, elle fait face à d'importantes difficultés financières. La section française de l'OIP précise que 67 % de ses subventions publiques ont été perdues en l'espace de dix ans. Son budget est donc désormais composé de moins de 20 % d'aides de l'État et des collectivités territoriales : celles-ci passant de 425 000 euros à 135 000 euros. Elle a donc dû, comme déjà en 2019, lancer un appel aux dons. Sans soutien financier, l'activité de cette association sera menacée. Au regard de son importance, il apparaît déterminant que les pouvoirs publics apportent un soutien financier à la section française de l'OIP. Elle lui demande donc quelles mesures seront mises en œuvre pour répondre à cette problématique."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-04-08", "pageJO": "2544", "numJO": "20250014", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La section française de l'Observatoire international des prisons (OIP) est une association qui agit en faveur de la défense des droits fondamentaux des personnes détenues. A cet égard, la pérennité de cette association est un enjeu démocratique important. Si le budget de l'OIP est notamment fondé sur des subventions publiques, l'un des principes de fonctionnement de l'association est l'indépendance. A ce titre, elle n'a pas sollicité de financement direct du ministère de la Justice."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-04-08", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-04-08", "pageJO": "2544", "numJO": "20250014", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}