Situation de la profession infirmière

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Présente dans chacun des 1 663 bassins de vie recensés par l'INSEE, elle constitue un maillage essentiel de proximité au service des patients. Face à l'évolution des besoins de santé publique et aux attentes croissantes des concitoyens, cette profession joue un rôle décisif dans l'accès aux soins, tout particulièrement dans les territoires ruraux et les zones sous-dotées. Cependant, son cadre réglementaire, à travers un décret datant de 2004, ne reflète plus les réalités actuelles ni les compétences déjà mobilisées par les infirmiers dans leur pratique quotidienne. Aujourd'hui, plus de sept millions de Français souffrant d'affections de longue durée se retrouvent sans médecin traitant. Dans ce contexte, les infirmiers apparaissent comme des acteurs incontournables pour garantir un accès aux soins rapide et efficace. Leur rôle va bien au-delà des actes techniques : il inclut le soin relationnel, l'accompagnement préventif et même des compétences en matière de dépistage et de santé publique. Malheureusement, ces compétences restent sous-exploitées et insuffisamment valorisées. Dans le département des Pyrénées-Orientales, la saisonnalité et l'éloignement géographique amplifient ces enjeux. Les infirmiers sapeurs-pompiers, par exemple, jouent un rôle vital dans la réponse pré-hospitalière d'urgence. En 2023, près de 5 000 interventions ont été réalisées grâce à leur mobilisation, répondant aux besoins des populations isolées et démunies de solutions alternatives. Pourtant, leur exercice reste encore trop souvent freiné par des barrières réglementaires. Plus largement, la profession infirmière aspire à une refonte globale de son cadre d'exercice. Cette réforme historique, au-delà des ajustements réglementaires, pose de nombreuses interrogations sur son impact concret et ses conditions de mise en œuvre. En quoi le passage d'un décret d'actes à un décret de missions transformera-t-il effectivement l'organisation des soins, notamment dans les territoires ruraux où les besoins sont les plus criants ? Comment s'assurer que la reconnaissance des consultations infirmières, l'élargissement des compétences pour les infirmiers de pratique avancée (IPA) et les infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE), ainsi que le développement des soins en santé mentale et en prévention primaire, ne soient pas simplement des mesures symboliques, mais bien des avancées opérationnelles ? Quels moyens concrets seront déployés pour garantir que les infirmiers disposent des ressources nécessaires à l'exercice de ces nouvelles responsabilités ? Plusieurs propositions législatives récentes ont amorcé ces évolutions. La loi du 19 mai 2023 sur l'amélioration de l'accès aux soins et la proposition de loi « Valletoux » sur l'évolution des missions infirmières offrent des bases prometteuses, mais leur mise en œuvre reste entravée par l'absence de décrets d'application. Ces textes prévoient notamment l'accès direct aux IPA et l'instauration d'un statut d'infirmier référent, ainsi que la primo-prescription pour certaines prises en charge. De plus, ils ouvrent des débats cruciaux sur l'élargissement des terrains d'exercice, notamment au sein des services de santé des armées, des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et des centres de santé en ville. Quelles actions concrètes le ministère envisage-t-il pour accélérer la mise en œuvre de ces réformes et pour revoir le décret socle de la profession infirmière, qui date de près de vingt ans ? Va-t-il donner aux infirmiers de nouvelles compétences leur permettant de développer pleinement leur potentiel, notamment dans la prévention et la coordination des parcours de soins ? Par ailleurs, quelles mesures compte-il prendre pour que les décrets d'application attendus soient publiés sans délai, afin de garantir un cadre législatif et réglementaire en phase avec les réalités de terrain ? Enfin, dans le contexte particulier des Pyrénées-Orientales, où les défis démographiques et géographiques accentuent les besoins de santé, Mme la députée souhaite savoir si M. le ministre envisage de renforcer les moyens dévolus à la paramédicalisation des soins d'urgence, tout en soutenant les initiatives locales, comme les véhicules de paramédicalisation et les collaborations avec le SDIS 66. Il est temps de reconnaître la place centrale des infirmiers dans le système de santé français et de leur offrir les outils nécessaires pour relever les défis actuels. La santé des Français et l'avenir du système de soins national en dépendent. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-08-18", "pageJO": "7602", "numJO": "20260033", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le chantier de refonte de la profession infirmière, mené par le ministère de la santé depuis le printemps 2023, constitue une avancée essentielle pour les plus de 600 000 infirmiers exerçant sur le territoire, représentant effectivement l'un des piliers du système de santé français. Cette réforme de grande ampleur, comprenant aussi bien une actualisation et une redéfinition des textes fondateurs de la profession par le biais d'un vecteur législatif et de textes d'application, que la constitution d'un nouveau référentiel d'activités et de compétences préemptant la réingénierie du diplôme, est en effet nécessaire, la profession étant frappée par une désaffection progressive des carrières. A ce titre, la réingénierie de la profession d'infirmier apparaît alors effectivement comme un enjeu primordial pour le système de santé, et le ministère chargé de la santé en a pleinement conscience. En effet, les infirmiers, au regard de leur diversité d'exercice, de leur maillage territorial de proximité auprès des populations, de leurs multiples compétences et de l'étendue de leurs missions, participent effectivement au développement de nouvelles pratiques, particulièrement dans le cadre de parcours de santé coordonnés, conduisant à une amélioration des prises en charge. Depuis quelques années, leur champ d'intervention s'est ainsi considérablement accru, confirmant leur place incontournable dans le collectif des professionnels de santé, ainsi qu'en faveur de l'accès aux soins des populations, particulièrement dans certaines zones sous-dotées. La refonte de la profession infirmière porte dès lors pour ambition de mieux répondre à la réalité de l'exercice actuel, tout en valorisant les pratiques professionnelles des infirmiers diplômés d'Etat, par le biais d'une profonde réforme structurelle de la première profession de santé de France. Ainsi, l'adoption de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier pose les fondements de l'évolution de la profession, avec une nouvelle définition s'articulant autour de missions socles du métier. Ces dispositions législatives, énonçant les grands principes de la profession, permettent désormais de clarifier et de rendre plus cohérent le corpus juridique actuel encadrant l'exercice infirmier. En effet, outre l'adoption du fondement législatif énoncé par le nouvel article L. 4311-1 du code de la santé publique, cette refonte de l'architecture juridique globale des textes définissant l'existence et l'exercice infirmier passe également par la publication de plusieurs textes réglementaires, à savoir : un décret en Conseil d'Etat axé sur les activités et compétences de l'infirmier, un arrêté sur la liste des actes et soins ouverts à la pratique infirmière, et un arrêté sur la liste des produits et examens complémentaires pouvant être prescrits par l'infirmier. Cette profonde modification de l'ensemble des textes encadrant les compétences de l'infirmier est notamment l'occasion de réviser en profondeur l'actuel décret d'actes, en vigueur depuis plus de vingt ans, particulièrement en actualisant les soins relevant du rôle propre ainsi que du rôle prescrit de l'infirmier, au regard des évolutions majeures des compétences constatées ces dernières années. La prise de ces textes réglementaires a permis d'aboutir le 25 juin 2025 à un renforcement et à un élargissement des compétences infirmières, notamment en matière de prescription, mais également de prévention, de dépistage et d'éducation thérapeutique, particulièrement par le biais de l'introduction formelle de la consultation infirmière et du diagnostic infirmier au sein du nouvel article L. 4311-1 du code de la santé publique. Cette reconnaissance de nouvelles compétences, en lien avec l'évolution du métier, permet ainsi d'approfondir le rôle de l'infirmier, tout en réaffirmant sa place essentielle auprès des patients et des aidants, ainsi que sa contribution à l'amélioration de la prise en charge globale de la population. De plus, la déclinaison réglementaire de la réforme, notamment par le biais de l'arrêté qui actualise la liste des actes et soins autorisés à la pratique infirmière, est également l'occasion de reconnaître certains actes déjà réalisés par les infirmiers et de donner un cadre légal et sécurisant à des pratiques existantes. Ce texte permet également de renforcer le rôle clinique de l'infirmier, de reconnaître ses compétences fondamentales en matière de soins relationnels, de développer certaines compétences notamment relevant de l'éducation thérapeutique, de la prévention, du dépistage et de la prescription, d'accentuer certaines compétences techniques, ou encore de transférer certains soins du rôle prescrit vers le rôle propre et autonome de l'infirmier. Enfin, pour ce qui concerne les textes d'application de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, la plupart ont d'ores et déjà été publiés. En effet, le décret n° 2025-55 relatif aux conditions de l'accès direct aux infirmiers en pratique avancée a été publié le 20 janvier 2025, tandis que l'arrêté modifiant l'arrêté du 18 juillet 2018 fixant les listes permettant l'exercice infirmier en pratique avancée en application de l'article R. 4301-3 du code de la santé publique a été publié le 25 avril 2025, et intègre la primo-prescription des infirmiers en pratique avancée. Quant aux textes d'application relatifs à la prise en charge de la prévention et du traitement de la plaie par l'infirmier : si à l'occasion des débats concernant la proposition de loi infirmière à l'Assemblée nationale, le Gouvernement s'est bien engagé à publier le décret d'application, l'engagement de la procédure accélérée sur la proposition de loi puis la promulgation de la loi le 27 juin 2025 ont entraîné la suppression de la base légale du projet de décret relatif aux plaies, rendant impossible la prise d'un texte centré uniquement sur la plaie. Néanmoins, les textes d'application de la loi de juin 2025 a pris compte et a ainsi embarqué la prévention et le traitement des plaies dans leur contenu, afin de formaliser et de consacrer cette compétence infirmière, essentielle afin d'améliorer la prise en charge des patients."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-08-18", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-08-18", "pageJO": "7602", "numJO": "20260033", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": {"renouvellement": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-05-06", "pageJO": null, "numJO": "20250018", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-09-02", "pageJO": null, "numJO": "20250035", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-16", "pageJO": null, "numJO": "20250050", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-24", "pageJO": null, "numJO": "20260012", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-30", "pageJO": null, "numJO": "20260026", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}]}}}