577 577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 3447 Sans réponse Source officielle ↗

Fusion des sections soins et dépendance pour les EHPAD

Auteur : Graziella Melchior — Ensemble pour la République (Finistère · 5ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins
Ministère attributaire : Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargé de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : dépendance
Date de la question : 2025-01-28
Date de la réponse :

Texte de la question

Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'attente exprimée par les acteurs médico-sociaux et les collectivités territoriales concernant l'expérimentation de la fusion des sections « soins » et « dépendance » des EHPAD. Cette réforme, soutenue par le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) et le Conseil de l'âge, vise à simplifier la gestion financière, améliorer la qualité de la prise en charge des résidents et répondre aux besoins croissants des établissements. Malgré l'avis favorable du CNEN en juillet 2024 et les attentes élevées du secteur, la publication du décret d'application se fait toujours attendre, retardant la mise en œuvre de l'expérimentation prévue initialement pour janvier 2025. Ce délai suscite des inquiétudes parmi les élus locaux, les professionnels des EHPAD et les familles, qui espèrent voir cette réforme apporter rapidement des solutions concrètes aux difficultés structurelles actuelles. Elle lui demande de préciser le calendrier prévu pour la publication du décret nécessaire à l'expérimentation et les mesures envisagées pour lever les éventuels freins à sa mise en œuvre. Elle souhaite également savoir comment il entend garantir un accompagnement adapté des collectivités et des EHPAD participant à cette expérimentation essentielle.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

Données brutes (debug)
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