Consultations publiques et annulation des projets d'implantation éolienne

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Jocelyn Dessigny interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le respect des engagements pris par son prédécesseur concernant l'annulation d'un projet d'implantation d'éoliennes dans le département de l'Aisne, massivement rejeté lors d'une consultation publique. À Coulonges-Cohan, une consultation locale organisée avec seize autres communes a révélé que 90,4 % des votants s'opposaient à ce projet. Le 11 avril 2023, le ministre alors en fonction avait affirmé publiquement avoir la volonté de faire de la concertation ascendante en partant du terrain et, que pour des raisons d'efficacité, lorsque les riverains sont contre, à la fin les projets ne sortent pas. Il s'agit alors de faire respecter cette expression démocratique et de notifier aux développeurs la renonciation au projet. À ce jour, aucune décision officielle n'a été prise par les services de l'État et les travaux préparatoires semblent se poursuivre, suscitant l'inquiétude des habitants et des élus locaux. Cette situation fragilise considérablement la position des élus locaux dans l'exercice de leurs prérogatives. En s'efforçant de respecter les résultats des consultations publiques, expression démocratique de la volonté des administrés, certains d'entre eux subissent des pressions judiciaires initiées par des développeurs éoliens. C'est notamment le cas de Mme le Maire de Coulonges-Cohan, assignée en justice après avoir refusé l'installation d'un mât de mesure, en dépit de l'opposition massive exprimée par ses administrés. Il demande à M. le ministre quelles mesures il entend prendre pour honorer l'engagement de son prédécesseur à respecter la volonté de la population ayant exprimé une opposition claire à ce projet et pour acter son annulation définitive. Il l'interroge également sur les dispositifs envisagés pour protéger les élus locaux confrontés à des contentieux abusifs et pour garantir que les décisions issues des consultations publiques soient pleinement respectées, notamment dans le cadre des projets d'implantation d'éoliennes."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-21", "pageJO": "3510", "numJO": "20260016", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "À ce jour, aucun dossier de demande d'autorisation pour le projet d'implantation d'éoliennes Centrale Eolienne Vellery situé sur la commune de Coulonges-Cohan dans le département de l'Aisne n'a été déposé auprès du Préfet. Seul un « cadrage amont » permettant d'identifier les principaux enjeux et problématiques du projet a eu lieu avec le porteur de projet et les services de l'Etat, qui instruiront ce projet s'il venait à être déposé. La consultation qui est mentionnée a été réalisée auprès des habitants des communes de l'Aisne, et notamment auprès des habitants de Coulanges-Cohan en avril 2023. Il s'agissait d'une démarche consultative pour connaître l'opinion de la population sur les projets éoliens du territoire. Elle ne peut donc pas être considérée comme une consultation officielle du public pour le projet d'implantation Centrale Eolienne Vellery au titre du code de l'environnement, ni se substituer à celle-ci. Les grandes éoliennes terrestres étant des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), le développement des parcs est encadré par une réglementation stricte et précise. En particulier, la construction d'une éolienne de plus de 50 mètres de hauteur est soumise à l'obtention d'une autorisation environnementale délivrée par le Préfet. L'objectif de cette autorisation est de s'assurer que le projet ne créera pas d'impacts ou de risques importants pour le confort des populations, leur santé et leur sécurité, mais aussi pour la nature et l'environnement. Les impacts sur l'agriculture, le paysage et la biodiversité doivent ainsi être examinés par le pétitionnaire dans son d'impact au titre des intérêts protégés. Chaque projet fait l'objet d'une analyse spécifique au regard de ses caractéristiques, de son contexte d'implantation et des enjeux locaux. Au cours de l'instruction, les services de l'Etat sont fortement mobilisés et veillent à ce que l'ensemble des mesures nécessaires à la protection de l'environnement et des populations soient bien prises en compte par le porteur de projet. Le cas échéant, ces mesures sont prescrites par l'arrêté préfectoral d'autorisation du projet. La procédure d'instruction prévoit une consultation des collectivités concernées ainsi qu'une participation du public, dont les avis font partie des éléments pris en compte par le préfet pour autoriser ou non le projet."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-04-21", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-21", "pageJO": "3510", "numJO": "20260016", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}