Projets photovoltaïques de « petite taille »

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Antoine Vermorel-Marques attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la question des parcs solaires au sol de petite taille. À l'heure actuelle, il n'existe pas d'arrêté tarifaire en vigueur définissant un tarif garanti aux projets photovoltaïques au sol de « petite » taille (lequel permet aux porteurs de projets d'avoir accès à un contrat de rachat de la totalité de l'électricité produite avec EDF Obligation d'achat). Sans un tel arrêté, le modèle du « petit » parc solaire au sol n'est pas viable. D'une part, parce qu'il est nécessaire pour les porteurs de projet de candidater à la CRE pour obtenir un tarif de complément de rémunération. Or ce tarif étant le même que pour un parc de plus grande taille, le rapport entre bénéfice et investissement sera forcément moins avantageux pour les petits parcs. D'autre part, parce qu'un agrégateur est nécessaire pour vendre l'énergie sur le marché SPOT, générant des frais proportionnellement plus importants. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour résoudre ce problème et encourager l'implantation de tels parcs solaires dans les territoires."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-26", "pageJO": "4658", "numJO": "20260021", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Les installations photovoltaïques au sol, de puissance supérieure à 500 kWc, sont soutenues par un appel d'offres dont le cahier des charges et les périodes de candidature sont publiés sur le site de la commission de régulation de l'énergie. Les projets inférieurs à 500 kWc ne sont effectivement, à ce stade, pas soutenus par un dispositif d'aide de l'État. Dans les suite de la mission Lévy-Tuot, le Gouvernement est particulièrement attaché à optimiser le niveau de soutien aux projets d'énergies renouvelables, afin de tenir les objectifs de la PPE3, tout en réduisant les charges publiques pour l'Etat. Toutes les évolutions de la politique de soutien, pour chaque des technologies renouvelables, sont orientées par cette préoccupation."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-05-26", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-26", "pageJO": "4658", "numJO": "20260021", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}