Double versement de l'indemnité inflation

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE3570", "identifiant": {"numero": "3570", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "pouvoir d'achat", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Double versement de l'indemnité inflation"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA793928", "mandatRef": "PM840294"}, "groupe": {"organeRef": "PO845401", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855079", "abrege": "Comptes publics", "developpe": "Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-01-28", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855079", "abrege": "Comptes publics", "developpe": "Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873458", "abrege": "Comptes publics", "developpe": "Ministère des comptes publics"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873642", "abrege": "Action et comptes publics", "developpe": "Ministère de l'action et des comptes publics"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2026-02-22", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO879409", "abrege": "Action et comptes publics", "developpe": "Ministère de l'action et des comptes publics"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-01-28", "pageJO": "329", "numJO": "20250004", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur les multiples dysfonctionnements qui ont émaillé l'allocation de l'indemnité dite « inflation » prévue par l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 et précisée par le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021. Cette aide, versée en une fois par l'employeur au salarié et d'un montant de 100 euros, avait pour public les Français dont le revenu mensuel net est inférieur à 2 000 euros, pour un périmètre s'établissant à 38 millions de personnes. Or, dans le cadre des procédures de versement de ladite indemnité, des dysfonctionnements au niveau du pilotage ont entraîné des doubles attributions pour 1,7 million de bénéficiaires, ce qui représente 4,4 % de l'ensemble des Français visés. C'est ainsi que 179 millions d'euros ont été indûment alloués à des personnes qui ont reçu à deux reprises l'indemnité. Cette gabegie est en outre couronnée par l'incomplétude du décret susmentionné, qui ne comportait aucune mesure destinée à recouvrer les indus. Au vu de ces éléments de nature à entraîner la suspicion sur la bonne maîtrise des deniers publics, elle lui demande quels enseignements le Gouvernement a pu tirer de cette défaillance et si elle a prévu de mettre en place des mesures destinées à recouvrer les versements surnuméraires et à prévenir la répétition de ces méprises indemnitaires."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-21", "pageJO": "3371", "numJO": "20260016", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La Cour des comptes a examiné les conditions de mise en oeuvre et de contrôle du versement de l'indemnité inflation dans le cadre d'un référe publié le 11 octobre 2023. Ce référé souligne l'existence de versement en doublon de l'indemnité inflation. La réponse du Gouvernement, disponible sur le site de la Cour des comptes, répond à l'ensemble des observations de la Cour et est reproduite pour partie ci dessous :  De manière générale, les choix effectués pour la mise en oeuvre de cette indemnité, justifiés par son caractère exceptionnel, l'ampleur du nombre de bénéficiaires concernés et la nécessité d'un versement rapide, n'ont pas vocation à être régulièrement reconduits.  Plusieurs des modalités retenues pour la mise en oeuvre du dispositif ont permis, malgré les délais extrêmement contraints de mise en oeuvre, aux organismes chargés du versement de l'indemnité à une population donnée de pouvoir tenir compte des versements éventuellement déjà réalisés par un autre organisme à un autre titre, et ont empêché ainsi les versements à tort. Les dispositions encadrant le dispositif permettent un contrôle de l'ensemble des personnes versant l'indemnité. Ainsi, le décret n° 2021-1623 autorise les organismes de recouvrement des cotisations sociales (Urssaf), chargés de centraliser les informations relatives aux sommes versées, à effectuer des contrôles sur les montants déclarés par les organismes. De même, ils peuvent s'assurer que les sommes déduites par les employeurs n'excèdent \"pas les aides versées à bon droit aux salariés éligibles. Des mesures de fiabilisation et de contrôle a posteriori ont été déployées dès les versements de décembre 2021 et janvier 2022, sur la base de premières vérifications qui ont permis de cibler les risques identifiés.  S'agissant plus particulièrement du recouvrement des indus, l'article 12 du décret prévoit que « les aides indûment perçues, notamment lorsque les bénéficiaires ont reçu plusieurs versements de différents débiteurs, sont reversées par leur bénéficiaire à l'Etat. Elles peuvent aussi faire l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine ». Au vu des données disponibles, la majorité des indus relève de salariés ayant reçu des versements de plusieurs employeurs qui n'ont pas signalé, comme ils auraient dû le faire, avoir déjà reçu la prime ou ne pas y être éligibles. Les opérations de contrôle des URSSAF ont également portés sur ce point."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-04-21", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-21", "pageJO": "3371", "numJO": "20260016", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}