Absence de financement de l'État à l'institut de formation en psychomotricité

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE3572", "identifiant": {"numero": "3572", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "professions de santé", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Absence de financement de l'État à l'institut de formation en psychomotricité"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA736201", "mandatRef": "PM840423"}, "groupe": {"organeRef": "PO845439", "abrege": "ECOS", "developpe": "Écologiste et Social"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855064", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-01-28", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855064", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-05-20", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855053", "abrege": "Enseignement supérieur et recherche (MD)", "developpe": "Ministère auprès de la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-01-28", "pageJO": "369", "numJO": "20250004", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Sophie Taillé-Polian interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur l'absence de financements de l'État à l'institut de formation en psychomotricité Sorbonne université. Fondé en 1962, cet institut est le lieu historique de la formation en psychomotricité en France. Il accueille chaque année 150 étudiantes et étudiants pour une formation de trois ans. Depuis plus de dix ans, cette formation relevant du ministère de la santé est privée de financements de l'État. Sorbonne université supporte seule le coût de cette formation, accompagnée par la région Île-de-France dont la subvention annuelle correspond au quart de son coût. Face aux difficultés budgétaires globales auxquelles elle doit faire face et qui concernent l'ensemble des universités, Sorbonne université a pris la décision de réduire progressivement l'offre de formation en psychomotricité. Cette décision est difficile car elle menace l'existence même de cet institut historique, alors que la psychomotricité est une discipline essentielle des soins de réadaptation, particulièrement chez l'enfant et la personne âgée et d'accompagnement du handicap tout au long de la vie. Elle lui demande de considérer la perte que représenterait l'arrêt de cette formation et d'envisager des financements étatiques pour la formation en psychomotricité et souhaite avoir son avis à ce sujet."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-08", "pageJO": "6106", "numJO": "20250027", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a procédé à compter du 1er janvier 2005 au transfert, au bénéfice des régions, des compétences de gestion et financement des écoles de formations sanitaires et d'attribution des aides aux étudiants de ces formations. Cependant, au moment de ce transfert de compétence, les règles de compensation des régions n'étaient pas exactement les mêmes entre les formations relevant du ministère chargé de la santé et celles relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur. En effet, comme tous les instituts paramédicaux rattachés à l'enseignement supérieur avant 2004, l'Institut de formation en psychomotricité (IFP) de Sorbonne Université était et reste financé par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche par la subvention pour charges de service public versée chaque année à Sorbonne Université. Cette subvention est définie pour couvrir les charges inhérentes à l'ensemble des missions qui lui sont confiées par l'État. Dans le respect de l'autonomie de l'établissement, la part de cette subvention revenant à l'IFP n'a jamais été fléchée ni fait l'objet d'aucune diminution. Par ailleurs, l'IFP de Sorbonne Université reçoit depuis 2016 une subvention annuelle complémentaire de 957 000 € de la région Île-de-France, qui n'a pas non plus été réduite."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-07-08", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-08", "pageJO": "6106", "numJO": "20250027", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}