577 577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 38 Réponse publiée Source officielle ↗

Circulaire du 2 août 2023 - Chèques vacances

Auteur : Michel Guiniot — Rassemblement National (Oise · 6ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique
Ministère attributaire : Ministère de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique
Rubrique : fonction publique de l'État
Date de la question : 2024-10-01
Date de la réponse : 2024-12-10 (70 jours)

Texte de la question

M. Michel Guiniot appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur les effets de la circulaire du 2 août 2023 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l'État. En effet, la circulaire du 2 août 2023, entrée en vigueur le 1er octobre 2023 et dont la pleine effectivité commencera au 1er octobre 2024, pénalise des milliers de retraités de la fonction publique. La suppression des chèques-vacances, dont les retraités de la fonction publique pouvaient jusqu'alors bénéficier, représentera une économie minime de 10 millions d'euros, qui n'est rien comparée aux aides apportées aux retraités qui en ont le plus besoin. Il l'interroge donc pour savoir si le nouveau Gouvernement à l'intention de faire maintenir cette circulaire.

Réponse ministérielle

Le chèque-vacances est une prestation d'aide au financement des loisirs ou des vacances versée aux agents actifs de l'État et soumise à certains conditions d'attribution. La participation financière de l'État s'élève à 10, 15, 20, 25 et 30 % selon le revenu fiscal de référence (RFR) de l'agent. Les agents de moins de 30 ans bénéficient en outre d'une bonification de 35 %. Par ailleurs, un barème spécifique existe depuis 2015 à destination des agents affectés dans les départements d'outre-mer (DOM). En 2023, environ 115 000 agents ont bénéficié du chèque-vacances pour une dépense de 33,7 M€. Dans le cadre de la budgétisation 2024, et pour garantir les économies de 5 % des crédits hors titre 2, le choix a été fait de recentrer le bénéfice de la prestation sur les seuls agents de l'Etat en activité à compter du 1er octobre 2023. Cette mesure permettra d'économiser environ 6 M€ en 2024 et 9 M€ en 2025, sans qu'il soit envisagé à ce jour, dans un contexte budgétaire contraint, d'y mettre fin.
Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE38", "identifiant": {"numero": "38", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "fonction publique de l'État", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Circulaire du 2 août 2023 - Chèques vacances"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA794734", "mandatRef": "PM843146"}, "groupe": {"organeRef": "PO845401", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO847674", "abrege": "Fonction publique, simplification et transformation de l’action publique", "developpe": "Ministère de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-10-01", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO847674", "abrege": "Fonction publique, simplification et transformation de l’action publique", "developpe": "Ministère de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-10-01", "pageJO": "5010", "numJO": "20240025", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Michel Guiniot appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur les effets de la circulaire du 2 août 2023 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l'État. En effet, la circulaire du 2 août 2023, entrée en vigueur le 1er octobre 2023 et dont la pleine effectivité commencera au 1er octobre 2024, pénalise des milliers de retraités de la fonction publique. La suppression des chèques-vacances, dont les retraités de la fonction publique pouvaient jusqu'alors bénéficier, représentera une économie minime de 10 millions d'euros, qui n'est rien comparée aux aides apportées aux retraités qui en ont le plus besoin. Il l'interroge donc pour savoir si le nouveau Gouvernement à l'intention de faire maintenir cette circulaire."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-12-10", "pageJO": "6650", "numJO": "20240035", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le chèque-vacances est une prestation d'aide au financement des loisirs ou des vacances versée aux agents actifs de l'État et soumise à certains conditions d'attribution. La participation financière de l'État s'élève à 10, 15, 20, 25 et 30 % selon le revenu fiscal de référence (RFR) de l'agent. Les agents de moins de 30 ans bénéficient en outre d'une bonification de 35 %. Par ailleurs, un barème spécifique existe depuis 2015 à destination des agents affectés dans les départements d'outre-mer (DOM). En 2023, environ 115 000 agents ont bénéficié du chèque-vacances pour une dépense de 33,7 M€. Dans le cadre de la budgétisation 2024, et pour garantir les économies de 5 % des crédits hors titre 2, le choix a été fait de recentrer le bénéfice de la prestation sur les seuls agents de l'Etat en activité à compter du 1er octobre 2023. Cette mesure permettra d'économiser environ 6 M€ en 2024 et 9 M€ en 2025, sans qu'il soit envisagé à ce jour, dans un contexte budgétaire contraint, d'y mettre fin."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2024-12-10", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-12-10", "pageJO": "6650", "numJO": "20240035", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}