Pratiques commerciales trompeuses sur la facturation des sièges à bord des avion
Auteur :
Marc Chavent
— Union des droites pour la République
(Ain · 5ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports
Ministère attributaire : Ministère des transports
Rubrique : transports aériens
Date de la question : 2025-02-04
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Marc Chavent appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les pratiques de certaines compagnies aériennes concernant la facturation des sièges, qui peuvent être assimilées à des pratiques commerciales trompeuses. De nombreux consommateurs ignorent que le paiement d'un billet d'avion inclut d'ores et déjà l'attribution d'un siège sans supplément. Toutefois, les interfaces des sites internet de certaines compagnies aériennes présentent l'option de choix de siège comme une étape quasi obligatoire, induisant en erreur les passagers, notamment les plus vulnérables comme les personnes âgées ou peu familières avec les outils numériques. Ces derniers, souvent par manque d'information, procèdent au paiement d'un supplément qui aurait pu être évité. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage d'encadrer de manière plus stricte les pratiques des compagnies aériennes en matière de facturation des sièges ou de les contraindre à mieux informer les consommateurs.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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