Sécurité routière dans la forêt de Fontainebleau et le sud Seine-et-Marne

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE3808", "identifiant": {"numero": "3808", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "transports routiers", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Sécurité routière dans la forêt de Fontainebleau et le sud Seine-et-Marne"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA795350", "mandatRef": "PM843410"}, "groupe": {"organeRef": "PO845470", "abrege": "HOR", "developpe": "Horizons & Indépendants"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855123", "abrege": "Transports", "developpe": "Ministère auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-02-04", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855123", "abrege": "Transports", "developpe": "Ministère auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-02-04", "pageJO": "505", "numJO": "20250005", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Frédéric Valletoux alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les problématiques persistantes de sécurité et de nuisance liées à la forte circulation de poids-lourds dans la forêt de Fontainebleau et le sud de la Seine-et-Marne. Les échanges réguliers avec les habitants et les élus du territoire soulignent les impacts négatifs que représente le trafic routier, principalement celui des poids-lourds, sur les communes du sud Seine-et-Marne et sur le massif forestier de Fontainebleau. De Voulx à La Chapelle-la-Reine, en passant par Lorrez-le-Bocage, Moncourt-Fromonville ou Ury, de nombreuses communes subissent chaque jour la pression de centaines de poids-lourds, notamment internationaux, traversant leurs cœurs de village. Ces passages répétés, liés en partie à des parcours d'évitement de péages autoroutiers, entraînent des nuisances importantes pour les riverains et des risques accrus pour la sécurité routière. Depuis des années, avec l'appui de nombreux élus locaux, M. le député alerte sur ce problème. Pourtant, aucune mesure structurante n'a été mise en œuvre pour y remédier efficacement. Outre les enjeux de sécurité, attachés aux conditions particulières d'un massif forestier, cette situation compromet également la préservation environnementale d'un site naturel exceptionnel. La forêt de Fontainebleau, classée dans le réseau des réserves de biosphère, bénéficiant du label « Forêt d'Exception » et candidate à l'inscription au patrimoine mondial de l'UNESCO, reste un point noir en matière d'insécurité routière. Récemment, un nouvel accident dramatique impliquant un poids-lourd s'est produit, illustrant encore une fois l'urgence d'agir. Ainsi, il lui demande quelles actions concrètes sont envisagées pour limiter l'impact des poids-lourds sur la forêt de Fontainebleau et, plus largement, sur les communes du sud Seine-et-Marne."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-06-03", "pageJO": "4599", "numJO": "20250022", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Les routes qui traversent les communes de Voulx, Lorrez-le-Bocage, Moncourt-Fromonville, Ury et La Chapelle-la-Reine sont des routes départementales : la police de la circulation de ces routes relève du Conseil départemental hors agglomération et du maire en agglomération. En effet, l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales précise que « Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques. » Le Conseil d'Etat a précisé, dans sa décision du 5 novembre 1980 suite à une requête présentée par la Fédération nationale des transports routiers, qu'un arrêté interdisant la circulation de certains poids lourds sur une route nationale traversant une commune n'était pas illégal dès lors qu'elle n'était ni générale ni absolue, et qu'elle ne portait atteinte ni à la liberté du commerce et de l'industrie ni à la liberté de circulation, et qu'étaient prévus des itinéraires de contournement ainsi que des exceptions pour la desserte locale. Les maires peuvent ainsi prendre des mesures d'interdiction ou de restriction de circulation qui s'avèrent nécessaires sur les routes traversant les agglomérations situées sur leur commune, sous réserve que les points soulevés par le Conseil d'État rappelés ci-dessus soient respectés. Ce pouvoir s'exerce sous le contrôle du juge administratif."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-06-03", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-06-03", "pageJO": "4599", "numJO": "20250022", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": {"dateDepotSignal": "2025-05-12", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-05-13", "pageJO": null, "numJO": "20250019", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "renouvellements": null}}