Rétablissement financement IFE

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE3911", "identifiant": {"numero": "3911", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "enseignement supérieur", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Rétablissement financement IFE"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA719052", "mandatRef": "PM842507"}, "groupe": {"organeRef": "PO845470", "abrege": "HOR", "developpe": "Horizons & Indépendants"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855053", "abrege": "Enseignement supérieur et recherche (MD)", "developpe": "Ministère auprès de la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-02-11", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855053", "abrege": "Enseignement supérieur et recherche (MD)", "developpe": "Ministère auprès de la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-02-11", "pageJO": "666", "numJO": "20250006", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Loïc Kervran interroge M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le désengagement de l'État dans le financement du principal institut de formation du territoire national. En effet, depuis dix ans, l'institut de formation en psychomotricité Sorbonne université (IFP), lieu historique du premier enseignement de la psychomotricité en France et dans le monde, n'a plus de financement étatique. Reposant uniquement sur la région Ile de France et sur la faculté de santé Sorbonne université, le financement de l'IFE ne permet plus aujourd'hui de maintenir cet enseignement de qualité. Malgré tous les efforts réalisés depuis la perte du financement étatique <em>via</em> une gestion économe et raisonnée, la Sorbonne est désormais contrainte de réduire drastiquement les effectifs et à terme c'est le maintien même de l'IFE qui est en jeu. Alors que la profession de psychomotricien est plébiscitée dans de nombreux plans de santé publique, il lui demande s'il compte rétablir le financement étatique de l'IFE."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-05-27", "pageJO": "3941", "numJO": "20250021", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a procédé à compter du 1er janvier 2005 au transfert, au bénéfice des régions, des compétences de gestion et financement des écoles de formations sanitaires et d'attribution des aides aux étudiants de ces formations. Cependant, au moment de ce transfert de compétence, les règles de compensation des régions n'étaient pas exactement les mêmes entre les formations relevant du ministère chargé de la santé et celles relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur. En effet, comme tous les instituts paramédicaux rattachés à l'enseignement supérieur avant 2004, l'Institut de formation en psychomotricité (IFP) de Sorbonne Université était et reste financé par le ministère chargé de l'enseignement supérieur par la subvention pour charges de service public (SCSP) versée chaque année à Sorbonne Université. Cette subvention est définie pour couvrir les charges inhérentes à l'ensemble des missions qui lui sont confiées par l'État. Dans le respect de l'autonomie de l'établissement, la part de cette subvention revenant à l'IFP n'a jamais été fléchée ni fait l'objet d'aucune diminution. Par ailleurs, l'IFP de Sorbonne Université reçoit depuis 2016 une subvention annuelle complémentaire de 957 K&#8364; de la région Île-de-France, qui n'a pas non plus été réduite."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-05-27", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-05-27", "pageJO": "3941", "numJO": "20250021", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}