Inégalité d'accès à l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties

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L'article 1390 du code général des impôts (CGI), dispose que « les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) mentionnée à l'article L. 815-24 du même code sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale ». Cette exonération a été prévue sous réserve de l'occuper soit seul ou avec leur conjoint, soit avec des personnes à leur charge, soit avec d'autres personnes titulaires de la même allocation ou, par mesure de bienveillance, avec des personnes dont le revenu fiscal de référence (RFR) n'excède pas le seuil défini au I de l'article 1417 du code général des impôts (CGI). L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I de l'article 1390 du CGI a été étendue, pour leur habitation principale, aux contribuables titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) définie à l'article L. 821-1 et suivants du CSS et dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe foncière sur les propriétés bâties est due n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 du CGI. Si Mme la députée se réjouit de la mise en place de cette mesure en faveur des plus démunis qui perçoivent l'allocation aux adultes handicapés, elle déplore cependant l'inégalité d'accès à l'exonération de cette taxe, pour les contribuables titulaires d'une modeste pension d'invalidité. En effet, cette situation inégalitaire pour les personnes en situation d'invalidité implique qu'une partie de citoyens sont écartés du dispositif d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, se retrouvent en situation de précarité et dans des situations financières très difficiles. Aussi, elle se demande pourquoi les titulaires d'allocation aux adultes handicapés allocataires de la caisse d'allocations familiales (CAF) pourraient prétendre à l'exonération, alors que les assurés uniquement titulaires d'une modeste pension d'invalidité de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ne pourraient pas prétendre à l'exonération. Mme la députée estime que M. le ministre ne peut pas rester indifférent face au handicap et à la situation invalidante de personnes qui n'ont plus la possibilité de travailler. Ainsi, elle l'interroge afin de savoir s'il serait prêt à agir pour faire cesser ces inégalités de situations, en faisant évoluer le cadre législatif, pour permettre d'appliquer également une exonération aux personnes titulaires d'une modeste pension d'invalidité et dépendant de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), sans devoir sans cesse solliciter et saisir les services d'impôts aux particuliers (SIP) et les directions départementales des finances publiques (DDFiP) pour un dégrèvement ou une exonération."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": {"renouvellement": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-01-21", "pageJO": null, "numJO": "20250003", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-04-29", "pageJO": null, "numJO": "20250017", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-08-05", "pageJO": null, "numJO": "20250031", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}]}}}