Aide financière pour le permis de conduire des lycéens professionnels

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE4185", "identifiant": {"numero": "4185", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "enseignement technique et professionnel", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Aide financière pour le permis de conduire des lycéens professionnels"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA794042", "mandatRef": "PM858577"}, "groupe": {"organeRef": "PO845425", "abrege": "DR", "developpe": "Droite Républicaine"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855069", "abrege": "Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche", "developpe": "Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-02-18", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855069", "abrege": "Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche", "developpe": "Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873421", "abrege": "Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche", "developpe": "Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873652", "abrege": "Éducation nationale", "developpe": "Ministère de l’éducation nationale"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-02-18", "pageJO": "911", "numJO": "20250007", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Sylvie Dezarnaud appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'aide financière annoncée par l'État pour les lycéens professionnels visant à financer leur permis de conduire. En effet, en juin 2023, Mme Élisabeth Borne avait annoncé la création d'une aide de 500 euros pour les lycéens professionnels inspiré du dispositif existant déjà pour les apprentis. Cette aide visait à faciliter l'obtention de leur permis de conduire. Néanmoins, depuis cette annonce, rien ne semble avoir été concrétisé et aucun décret ne semble avoir été pris en vue d'une mise en œuvre de cette mesure. Mme la députée est d'ailleurs régulièrement interrogée par les familles et les établissements sur le devenir de cette proposition. Aussi, elle lui demande ce qu'il adviendra de ce dispositif promis, les conditions et le calendrier de sa mise en œuvre, tout en sachant que de nombreux étudiants non apprentis comptent sur cet appui financier."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-10-28", "pageJO": "8753", "numJO": "20250043", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Les apprentis bénéficient d'une aide financière de 500 euros dédiée à leur préparation au permis de conduire. Une extension de cette aide aux lycéens professionnels a été annoncée mi 2023, dans la mesure ou, pour ces jeunes, détenir ou non leur permis de conduire a un impact significatif sur l'accès à l'emploi après la diplomation. Des travaux conduits par la direction statistiques du ministère de l'éducation nationale ont en effet mis en évidence un écart de taux d'emploi de plus de trente points sept mois après la fin d'une scolarité en voie professionelle selon que les jeunes soient titulaires ou non du permis de conduire (enquête IVA 2019, MENJ/Depp). C'est la raison pour laquelle, l'extension de cette aide aux lycéens professionnels a été annoncée.  Le contexte budgétaire contraint n'a toutefois pas permis de la rendre effective.  Les élèves en lycée professionnel peuvent toutefois recourir à d'autres aides publiques pour financer tout ou partie de leur permis de conduire, particulièrement celles des collectectivités locales. Ces aides sont désormais toutes accessiles sur une plateforme unique : \"un jeune, un permis\", nouveau service proposé par \"un jeune, une solution\". En complément, les lycéens bénéficiant de premières expériences professionnelles peuvent utiliser leur compte personnel de formation. Enfin, tout lycéen peut recourir au prêt à taux zéro, ouvert à tous les jeunes de 15 à 25 ans."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-10-28", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-10-28", "pageJO": "8753", "numJO": "20250043", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}