Révision de la réglementation sur le cumul d'activités pour les agents de la FPH

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE4291", "identifiant": {"numero": "4291", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "professions de santé", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Révision de la réglementation sur le cumul d'activités pour les agents de la FPH"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA793432", "mandatRef": "PM840276"}, "groupe": {"organeRef": "PO845401", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855081", "abrege": "Travail, santé, solidarités et familles", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-02-18", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855081", "abrege": "Travail, santé, solidarités et familles", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-02-25", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855064", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-02-18", "pageJO": "975", "numJO": "20250007", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Franck Allisio interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la possibilité de réviser la réglementation sur le cumul d'activités pour les agents de la fonction publique hospitalière. Par nécessité, de nombreux agents cherchent à exercer une activité complémentaire dans des secteurs en tension. Cependant, la réglementation actuelle sur le cumul d'activités reste très restrictive, exposant ces agents à des sanctions disciplinaires, alors même que ces secteurs souffrent d'une pénurie de main-d'œuvre. Dans ce contexte, il lui demande si elle envisage d'assouplir cette réglementation afin de permettre aux agents hospitaliers de cumuler une activité complémentaire tout en respectant leur mission principale ; de répondre aux besoins des secteurs en tension ; et de garantir une meilleure protection juridique à ces agents."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-01", "pageJO": "5867", "numJO": "20250026", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le principe de non-cumul d'activité auquel sont astreints les agents publics est au fondement de l'activité de service public dont la mission exclusive est de servir l'intérêt général. Plusieurs dérogations permettent cependant déjà à des agents publics d'exercer une activité privée en plus de leurs obligations auprès de l'employeur public. Ainsi, il est déjà possible d'exercer certaines activités dites \"accessoires\" en dehors des heures de service et pour une quotité de temps limitée, sous réserve de l'appréciation de l'employeur public qu'elles ne portent pas préjudice aux missions de service public. Le statut général de la fonction publique permet également aux agents qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise de bénéficier d'un temps partiel pour disposer du temps nécessaire à la consolidation d'un projet tout en conservant la garantie de leur emploi public en cas d'échec. Enfin, la loi du 21 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a ouvert aux fonctionnaires hospitaliers relevant de certains corps, recrutés à temps non complet, la possibilité de cumuler leurs fonctions auprès d'un établissement hospitalier ou médico-social public avec une activité privée ou libérale."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-07-01", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-01", "pageJO": "5867", "numJO": "20250026", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}