Récentes évolutions réglementaires concernant la chasse au poste aux grives

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L'arrêté du 2 juillet 2024 a introduit des restrictions majeures en contraignant les chasseurs à n'utiliser que des oiseaux nés et élevés en captivité et en imposant, à partir du 1er janvier 2025, le baguage des oiseaux détenus avant le 1er octobre 2024. Ces mesures ont suscité une vive inquiétude parmi les chasseurs et ont conduit les fédérations départementales, régionales et nationale de chasse à demander un arrêté modificatif. Le ministère a publié cet arrêté modificatif le 14 décembre 2024, permettant aux chasseurs d'utiliser les appelants légalement détenus avant l'entrée en vigueur du texte « jusqu'à leur décès » et repoussant l'obligation de baguage au 1er mars 2025. Si ces avancées sont à saluer, elles ne règlent pas l'ensemble des difficultés soulevées par la profession. En effet, l'interdiction de l'usage des appelants capturés légalement à la glu lorsqu'elle était autorisée constitue une remise en cause directe des traditions cynégétiques locales et place de nombreux chasseurs dans une situation délicate, d'autant plus que l'élevage en captivité de ces espèces reste complexe et marginal. Cette situation soulève une problématique plus large sur l'élaboration des réglementations touchant la chasse, qui devraient davantage prendre en compte les réalités du terrain et les contraintes logistiques des pratiquants. Aussi, elle lui demande si elle envisage d'engager une concertation plus approfondie avec les acteurs de la chasse afin d'adapter la réglementation aux réalités cynégétiques et de garantir la pérennité des modes de chasse traditionnels, en particulier dans les départements méridionaux fortement concernés par cette pratique."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-05-20", "pageJO": "3715", "numJO": "20250020", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "L'arrêté du 2 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 4 novembre 2003 a introduit deux nouvelles exigences concernant les appelants des espèces de merles et de grives. Les appelants de ces espèces doivent désormais être nés et élevés en captivité, ainsi que bagués. Les appelants détenus légalement avant l'entrée en vigueur de ce texte doivent également être identifiés par une bague ouverte depuis le 1er mars 2025. Ces exigences existaient déjà pour tous les appelants utilisés pour la chasse du gibier d'eau. Les merles et grives n'étaient jusqu'alors pas concernés par ces obligations car ils pouvaient être capturés à la glu en milieu naturel par la chasse aux gluaux. Or, cette chasse a été abrogée par l'arrêté du 17 juillet 2023 pris en application de la décision du Conseil d'État du 24 mai 2023. Ces nouvelles exigences (naissance en captivité et baguage) s'inscrivent dans ce nouveau cadre réglementaire, afin de limiter le trafic et d'éviter les captures illégales dans le milieu naturel. Le Gouvernement sera attentif aux préoccupations des chasseurs et entretient des échanges très réguliers avec leurs représentants, notamment la Fédération Nationale des Chasseurs."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-05-20", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-05-20", "pageJO": "3715", "numJO": "20250020", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}