La suppression de la garantie individuelle du pouvoir d'achat
Auteur :
Daniel Grenon
— Non inscrit
(Yonne · 1ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification
Ministère attributaire : Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification
Rubrique : fonctionnaires et agents publics
Date de la question : 2025-02-25
Date de la réponse : 2025-06-03
(98 jours)
Texte de la question
M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la suppression de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) depuis le 23 octobre 2024. Celle-ci permettait, depuis 2008, de compenser la perte de pouvoir d'achat de certains agents confrontés à une inflation supérieure à l'évolution de leurs rémunérations, en raison du gel ou de la faible augmentation de leurs salaires, ainsi que de la faible progression de leur carrière. En moyenne, la GIPA représentait une aide de 663 euros par an. Elle constituait l'un des rares dispositifs encore en place pour garantir un pouvoir d'achat suffisant à une partie des agents, dans un contexte d'inflation galopante. Ainsi, selon son ministère, en 2023, un agent bénéficiaire sur deux appartenait à la catégorie A, tandis que ceux ayant atteint le dernier échelon de la grille indiciaire de leur grade étaient les plus susceptibles d'en bénéficier. Or cette suppression intervient au pire moment, alors qu'il apparaît nécessaire de revaloriser les revenus des fonctionnaires, à la fois pour les recruter et les fidéliser, notamment face à la concurrence du secteur privé. Cette suppression aggrave également un problème récurrent de la fonction publique : le plafonnement des rémunérations, en particulier pour les agents de catégorie A. De plus, certains secteurs sont particulièrement touchés, comme les chambres des métiers et de l'artisanat, où les salaires moyens sont déjà significativement inférieurs à ceux du marché. Pourtant, les artisans y exercent des missions essentielles au bon fonctionnement de ce secteur clé. Pour toutes ces raisons, il souhaiterait savoir s'il entend revenir sur la suppression GIPA ou, à défaut, mettre en place des mesures pour protéger la rémunération des fonctionnaires.
Réponse ministérielle
Instaurée par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) résulte de la différence constatée entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans (entre le 31 décembre de l'année N-4 et le 31 décembre de l'année N-1) et celle de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) sur la même période. Circonscrit à la rémunération indiciaire, le mode de calcul de la GIPA ne tient pas compte de l'évolution de la rémunération indemnitaire ni du large panel de mesures catégorielles mises en place ces dernières années. La GIPA bénéficie en outre principalement aux agents classés à l'échelon sommital de leur grade, un profil qui correspond de fait majoritairement aux agents se situant en fin de carrière. Au regard d'un contexte budgétaire particulièrement contraint, le Gouvernement a décidé de ne pas reconduire ce dispositif en 2024, d'autant plus que ce dispositif n'avait pas vocation à être pérennisé à sa création. La question de la rémunération des agents publics, qui ne repose pas uniquement sur la GIPA, fait l'objet d'échanges continus avec les partenaires sociaux dans le cadre du dialogue social.
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