Déduction d'impôt sur l'obligation alimentaire vers les pays étrangers
Auteur :
Manon Bouquin
— Rassemblement National
(Hérault · 4ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Ministère attributaire : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Rubrique : impôt sur le revenu
Date de la question : 2025-02-25
Date de la réponse : 2025-06-03
(98 jours)
Texte de la question
Mme Manon Bouquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la défiscalisation du transfert d'argent vers les pays étrangers dans le cadre de l'obligation alimentaire. L'article 156 II. 2° du code général des impôts autorise la déduction d'impôt pour les virements envoyés vers un pays étranger dans le cadre de l'obligation alimentaire telle que définie par les articles 205 à 207 du code civil. La déduction fiscale des transferts d'argent vers l'étranger représente un manque à gagner budgétaire pour l'État, qui ne se justifie pas nécessairement par un bénéfice social ou économique en France. Ils n'y soutiennent pas la consommation, échappent à la TVA et constituent, en réalité, une perte pour l'économie française. Ce mécanisme s'apparente en réalité à une évasion fiscale. Elle lui demande quel est le montant des sommes versées à l'étranger, par pays, des bénéficiaires de la déduction d'impôt au titre de l'obligation alimentaire.
Réponse ministérielle
L'administration fiscale ne dispose pas des données sur la répartition par pays des montants des sommes versées à l'étranger au titre de l'obligation alimentaire et bénéficiant de la déductibilité prévue au 2° du II de l'article 156 du CGI. Dès lors il n'est pas possible de donner le coût de cette déduction fiscale.
Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE4476", "identifiant": {"numero": "4476", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "impôt sur le revenu", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Déduction d'impôt sur l'obligation alimentaire vers les pays étrangers"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA841131", "mandatRef": "PM842735"}, "groupe": {"organeRef": "PO845401", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855083", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-02-25", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855083", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-02-25", "pageJO": "1131", "numJO": "20250008", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Manon Bouquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la défiscalisation du transfert d'argent vers les pays étrangers dans le cadre de l'obligation alimentaire. L'article 156 II. 2° du code général des impôts autorise la déduction d'impôt pour les virements envoyés vers un pays étranger dans le cadre de l'obligation alimentaire telle que définie par les articles 205 à 207 du code civil. La déduction fiscale des transferts d'argent vers l'étranger représente un manque à gagner budgétaire pour l'État, qui ne se justifie pas nécessairement par un bénéfice social ou économique en France. Ils n'y soutiennent pas la consommation, échappent à la TVA et constituent, en réalité, une perte pour l'économie française. Ce mécanisme s'apparente en réalité à une évasion fiscale. Elle lui demande quel est le montant des sommes versées à l'étranger, par pays, des bénéficiaires de la déduction d'impôt au titre de l'obligation alimentaire."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-06-03", "pageJO": "4327", "numJO": "20250022", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "L'administration fiscale ne dispose pas des données sur la répartition par pays des montants des sommes versées à l'étranger au titre de l'obligation alimentaire et bénéficiant de la déductibilité prévue au 2° du II de l'article 156 du CGI. Dès lors il n'est pas possible de donner le coût de cette déduction fiscale."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-06-03", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-06-03", "pageJO": "4327", "numJO": "20250022", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}