État de cessation de paiement de Verney-Carron

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE4484", "identifiant": {"numero": "4484", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "industrie", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "État de cessation de paiement de Verney-Carron"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA793166", "mandatRef": "PM840261"}, "groupe": {"organeRef": "PO845401", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855083", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-02-25", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855083", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-03-25", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855085", "abrege": "Armées", "developpe": "Ministère des armées"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-02-25", "pageJO": "1132", "numJO": "20250008", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de la manufacture d'armes stéphanoise Verney-Carron qui a annoncé mardi 11 février 2025 s'être déclarée en état de cessation de paiement et qui a sollicité son placement en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Saint-Étienne. Malgré la présence du français Cybergun, actionnaire majoritaire (65 %) de Verney-Carron depuis juin 2022, le fabricant d'armes de Saint-Étienne Verney-Carron a enregistré de lourdes pertes en 2023 à hauteur de 4,54 millions d'euros pour un chiffre d'affaires de 5,45 millions d'euros et a longtemps espéré un gros contrat ukrainien. En effet, l'orientation stratégique vers la fabrication d'armes de guerre de petit calibre n'a pas réussi à compenser le recul des ventes de fusils et de carabines de chasse et de tir c'est-à-dire du marché de la chasse. L'adossement vers un nouveau partenaire industriel peut certes permettre de poursuivre l'activité économique et d'apurer le passif. Mais faut-il craindre un débauchage de ressources clés industrielles et françaises vers des groupes non nationaux ? Il lui demande de porter une attention toute particulière sur ce risque de fermeture du dernier fleuron de l'armurerie française et souhaite savoir quelles mesures il compte prendre pour empêcher cette fermeture qui s'annonce."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-08-05", "pageJO": "7006", "numJO": "20250031", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Armurier historique, l'entreprise Verney-Carron fait l'objet d'une attention particulière du ministère des armées. Cette entreprise, qui produit actuellement principalement des armes de chasse et de loisir, traverse une situation critique avec un chiffre d'affaires qui a dangereusement chuté en 2024. La direction générale de l'armement engage des échanges soutenus et constructifs avec l'entreprise afin d'identifier les dispositifs publics les plus adaptés à sa situation. Plusieurs solutions de sorties de crise (prêt, effacement de dettes) ont été étudiées dans un cadre interministériel. Dans le cadre de son redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire a finalement lancé le 11 avril dernier une offre de cession. Reconnaissant l'expertise reconnue de l'entreprise Verney-Carron et de ses salariés en matière d'armement, le ministère des armées veille à ce que ces démarches puissent aboutir avec une offre de reprise permettant de préserver l'emploi et l'activité sur le territoire national, gage de souveraineté. De manière ultime, la viabilité économique d'une solution de reprise est évaluée par le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-08-05", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-08-05", "pageJO": "7006", "numJO": "20250031", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}