Droits du parent séparé ou divorcé d'un enfant suivi par la MDPH
Auteur :
Max Mathiasin
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Guadeloupe · 3ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Ministère attributaire : Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargé de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : personnes handicapées
Date de la question : 2025-02-25
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Max Mathiasin interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les droits du parent séparé ou divorcé, titulaire de l'autorité parentale sans en avoir l'exercice, dans le suivi des mesures et actions de la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH) relatives à son enfant. Le projet personnalisé de scolarisation (PPS), mis en place à la suite d'une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), est élaboré par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH et fait l'objet d'un suivi à l'occasion des réunions de l'équipe de suivi de la scolarisation (ESS). Il lui demande si la MDPH a l'obligation de prendre en considération les éléments médicaux, scolaires et autres relatifs à l'enfant communiqués par le parent séparé ou divorcé, titulaire de l'autorité parentale sans en avoir l'exercice. Il lui demande également quelles démarches et procédures peut effectuer ce parent pour faire respecter ses droits auprès de la MDPH.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
Données brutes (debug)
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