577 577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 4583 Sans réponse Source officielle ↗

Recrutement des ambulanciers et suppression de l'obligation de 3 ans de permis

Auteur : Sébastien Chenu — Rassemblement National (Nord · 19ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Ministère attributaire : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : sécurité des biens et des personnes
Date de la question : 2025-02-25
Date de la réponse :

Texte de la question

M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés de recrutement rencontrées par le secteur ambulancier en raison de contraintes réglementaires. Dans quelques semaines, la journée nationale des ambulanciers se tiendra, constituant un moment clé pour mettre en lumière ce secteur essentiel, renforcer son attractivité et sensibiliser la population aux réalités de ce métier. Pourtant, les entreprises du secteur peinent à recruter de nouveaux professionnels et ce malgré un intérêt constant des jeunes pour cette profession. L'un des principaux freins à ces recrutements réside dans l'obligation, pour les ambulanciers chargés de la conduite des véhicules, de détenir un permis de conduire depuis plus de trois ans. Cette contrainte est imposée par l'article 2 de l'arrêté du 11 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'ambulancier. Or cet arrêté a été pris par délégation et pour le ministre de la santé de l'époque. Il est à noter que M. Yannick Neuder, actuel ministre délégué à la santé et à l'accès aux soins depuis le 24 décembre 2024, a cosigné, lorsqu'il était député, la proposition de résolution n° 300 du 30 septembre 2024 visant à abroger cette mesure, considérant qu'elle constitue un obstacle au recrutement et à l'attractivité du métier d'ambulancier. Toutefois, depuis sa prise de fonction, il ne s'est pas exprimé sur cette question pourtant essentielle pour l'avenir de la profession. Aussi, il lui demande dans quels délais elle entend abroger cette disposition réglementaire afin de lever cet obstacle au recrutement des ambulanciers et de répondre aux besoins urgents du secteur.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

Données brutes (debug)
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