Mode de scrutin des élections professionnelles aux chambres d'agriculture

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE4634", "identifiant": {"numero": "4634", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "chambres consulaires", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Mode de scrutin des élections professionnelles aux chambres d'agriculture"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA793912", "mandatRef": "PM842795"}, "groupe": {"organeRef": "PO845413", "abrege": "LFI-NFP", "developpe": "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855098", "abrege": "Agriculture, souveraineté alimentaire", "developpe": "Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-03-04", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855098", "abrege": "Agriculture, souveraineté alimentaire", "developpe": "Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-03-04", "pageJO": "1303", "numJO": "20250009", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Sylvain Carrière appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le mode de scrutin des élections professionnelles aux chambres d'agriculture. Les élections aux chambres d'agriculture, clôturées le 31 janvier 2025, ont une nouvelle fois été marquées par un fort taux d'abstention. En 2019, il s'élevait à 53,6 % pour le collège des chefs d'exploitation et à 71,5 % pour l'ensemble des électeurs inscrits. Depuis plusieurs années, la participation à ces élections ne cesse de baisser. Signe d'un manque de confiance des agriculteurs, cette tendance interroge sur la légitimité d'un scrutin qui ne permet pas de refléter la diversité des réalités agricoles. En effet, le mode de scrutin actuel est inégalitaire. Basé sur un scrutin proportionnel à prime majoritaire, il attribue automatiquement la moitié des sièges à la liste arrivée en tête, même si l'écart avec les suivantes est minime. Le reste des sièges est ensuite réparti à la proportionnelle en fonction du nombre de voix obtenues. Ce système favorise fortement le syndicat majoritaire, même de manière relative, et limite considérablement la représentation des syndicats minoritaires. Cette situation a des conséquences directes, notamment sur le financement des organisations, celui-ci étant calculé en fonction du nombre de voix et d'élus. Pourtant, les chambres d'agriculture jouent un rôle essentiel dans la conduite de la politique agricole française. Elles sont à la fois porte-parole du monde agricole auprès des décideurs publics et acteurs du développement local à travers leurs missions de conseil et de soutien aux entreprises agricoles. Dans ce contexte, une réforme du mode de scrutin, instaurant une proportionnelle intégrale, permettrait de garantir une meilleure représentation de la diversité des acteurs du monde agricole. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour assurer une représentativité juste et le pluralisme syndical au sein des chambres d'agriculture."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-09-16", "pageJO": "8005", "numJO": "20250037", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Dans le cadre de l'organisation des élections 2025 des membres des chambres d'agriculture, le ministère chargé de l'agriculture a publié un décret relatif à la composition des chambres d'agriculture et à l'élection de leurs membres, le décret n° 2024-817 du 8 juillet 2024. Si ce texte comporte diverses évolutions applicables aux élections qui se sont déroulées en janvier 2025, il n'a modifié, ni les règles applicables pour l'attribution du nombre de sièges, ni les seuils de représentativité et modalités de répartition de l'enveloppe de crédits de financement des organisations syndicales d'exploitants agricoles. Ainsi, la clé de répartition prévue par le décret n° 2002-451 du 2 avril 2002, fonction pour 75 % du nombre de voix obtenues et pour 25 % du nombre de sièges remportés, demeure inchangée. Par ailleurs, le mode de scrutin, appliqué dans le cadre d'autres élections, vise à garantir la gouvernance des chambres et semble sans impact sur le taux de participation. Il n'est pas prévu de réformer le mode de scrutin à date. Les élections générales des membres des chambres d'agriculture se sont tenues du 15 janvier au 31 janvier 2025. Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en collaboration étroite avec les préfets, les services déconcentrés de l'État et Chambres d'agriculture France, a veillé à la mise en œuvre d'un processus électoral rigoureux et transparent. À l'issue des dépouillements départementaux, le ministère chargé de l'agriculture a publié le 21 mars 2025 les résultats des différents collèges. Les chambres d'agriculture sont des établissements publics essentiels pour l'accompagnement des agriculteurs et des territoires dans les transformations et les défis qui s'imposent à eux : renouvellement des générations, changement climatique, diffusion des innovations, performance économique et environnementale, etc. Grâce à ces nouvelles élections, moment fort de la démocratie agricole, le modèle de gouvernance professionnel des chambres a été réaffirmé."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-09-16", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-09-16", "pageJO": "8005", "numJO": "20250037", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": {"renouvellement": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-29", "pageJO": null, "numJO": "20250030", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}}