Rectification de l'arrêté du 16 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 30 mars 2017

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Olivier Fayssat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant l'arrêté du 16 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 30 mars 2017 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières. Cet arrêté a été pris pour tenter de corriger les effets négatifs de la fiscalisation de la majoration de pension de retraite pour les parents de trois enfants et plus. En effet, cette fiscalisation a eu pour effet de radier de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG), pour la seule part complémentaire, quelques centaines de conjoints d'agents des industries électriques et gazières au 31 décembre 2014 et plusieurs milliers au 31 décembre 2015. En se basant uniquement sur les ressources perçues en 2013, cet arrêté ne remplit pas l'objectif fixé de maintenir le droit au régime complémentaire de la CAMIEG aux parents de trois enfants et plus. Les effets positifs de cet arrêté n'ont ainsi été en réalité que très partiels, car limités aux seuls bénéficiaires radiés au 31 décembre 2014, oubliant ainsi plusieurs milliers de personnes radiées tardivement au 31 décembre 2015 du fait d'une erreur de la CAMIEG. L'organisme a en effet tardé à obtenir l'accord de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour recueillir les données fiscales auprès de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Cet accord a été obtenu au bout d'un an et les effets négatifs de la fiscalisation de la majoration pour enfants ont été décalés de la même durée, au 31 décembre 2015. Ainsi, il l'interroge sur la possibilité de modifier cet arrêté afin qu'il corrige entièrement les effets négatifs de la fiscalisation de la majoration de pension de retraite évoqués."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-05", "pageJO": "3974", "numJO": "20260018", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Les agents des Industries électriques et gazières (IEG) bénéficient d'un régime spécial d'assurance maladie, qui comprend deux étages : ils bénéficient des prestations en nature du régime général et d'un régime complémentaire obligatoire d'assurance maladie, qui améliore le niveau des prestations. Ce régime est assuré depuis sa création en 2007 par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières qui est un organisme de sécurité sociale prévu par l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret n° 46-1541 du 22 juin 1946. L'arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières (VI de l'article 1er) prévoit l'ouverture du bénéfice du régime complémentaire obligatoire d'assurance maladie aux ayants droit des agents relevant du régime spécial des IEG sous conditions de ressources. Le seuil de ressources pour le bénéfice de ce régime complémentaire est fixé à 1 560 fois la moyenne annuelle des valeurs horaires du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de l'année civile de référence (soit l'année N-2). Or le mode de calcul du revenu fiscal a évolué à deux reprises, en 2013 avec l'intégration dans ce revenu fiscal de la majoration de pension de retraite pour les parents de 3 enfants et, depuis la loi de finances pour 2014, l'intégration de la participation de l'employeur au financement de la couverture complémentaire santé. La hausse du revenu fiscal de référence occasionnée par les mesures précitées a engendré la perte de ce bénéfice pour des contribuables, alors que leurs ressources n'avaient pas augmenté. C'est pourquoi, l'arrêté fixant le seuil de ressources a été modifié en 2018 pour augmenter à 1 980 fois la moyenne annuelle des valeurs horaires du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de l'année civile de référence, le seuil de droit commun afin de viser les ayants-droits qui ont perdu la qualité d'ayant droit à la suite du dépassement du seuil pour les ressources perçues en 2013. En somme, il a permis aux ayants droit ayant perdu cette qualité en 2015 du fait de la fiscalisation de certaines ressources en 2013 de bénéficier à nouveau du régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-05-05", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-05", "pageJO": "3974", "numJO": "20260018", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}