Impact de la REP sur la filière bois et sa fiscalité

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Julien Guibert interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'impact de la responsabilité élargie des producteurs (REP) sur la filière bois et la fiscalité qui lui est imposée. Actuellement, la REP soumet la filière bois à une éco-taxe de 17 euros par tonne, un montant en constante augmentation qui fragilise durablement un secteur essentiel à l'économie nationale et locale. Cette fiscalité est d'autant plus incohérente qu'elle pénalise un matériau biosourcé, renouvelable et recyclable, tandis que d'autres matériaux bien plus polluants, comme le béton ou la ferraille, bénéficient d'une taxation nettement inférieure. Cette distorsion de concurrence constitue une aberration économique et environnementale, alors même que le bois représente une alternative durable dans le cadre de la transition écologique. Cette taxation inéquitable a des répercussions particulièrement préoccupantes pour les territoires forestiers comme le Morvan, où de nombreuses scieries et entreprises de transformation du bois sont implantées. La hausse constante des charges menace directement leur compétitivité et favorise les importations de bois à bas coût en provenance de pays non soumis aux mêmes contraintes environnementales et fiscales. Ce déséquilibre nuit au développement d'une filière pourtant stratégique pour la gestion durable des forêts et la réduction de l'empreinte carbone du secteur du bâtiment. Par ailleurs, le manque de transparence sur l'utilisation des fonds collectés <em>via</em> cette taxe suscite de vives interrogations au sein de la profession. Il apparaît essentiel que ces contributions servent effectivement à soutenir des initiatives en faveur du recyclage et de la valorisation des matériaux et non à pénaliser une filière déjà soumise à de nombreuses régulations. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage : d'exclure le bois du dispositif REP en raison de son caractère renouvelable et recyclable ; de rééquilibrer la fiscalité entre les matériaux afin de ne pas pénaliser les filières vertueuses et d'assurer une plus grande transparence quant à l'utilisation des fonds collectés <em>via</em> cette taxation."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-07-28", "pageJO": "7184", "numJO": "20260030", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) a été créée dans la loi antigaspillage de février 2020 pour répondre à trois objectifs : lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers, développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France, et développer l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Par ailleurs, cette filière REP avait été jugée trop coûteuse par les producteurs qui la financent et insuffisamment efficace par les professionnels du bâtiment qui doivent en bénéficier. C est pourquoi, le 20 mars 2025, la ministre de la transition écologique avait annoncé la refondation complète de cette filière pour 2026, avec l'objectif de revenir aux priorités initiales du dispositif, c'est-à-dire lutter contre les dépôts sauvages, améliorer la valorisation des déchets et encourager l'écoconception et le réemploi. Le premier point de la réforme porte sur le cadre d intervention de la filière. Seuls les matériaux dont la collecte et le tri n ont pas un caractère « mature », c est-à-dire nécessitant des investissements dans des installations de collecte, de tri et de recyclage ou de réemploi, feront l'objet d un soutien par la REP. Ce sera le cas, par exemple, pour les laines de verre, des huisseries ou des membranes bitumineuses. Seuls les outre-mers continueront à bénéficier d'un soutien pour l'ensemble des matériaux compte tenu du déficit d'installation de collecte et de recyclage. Le projet de décret permettant de réformer les critères initiaux conduisant les matériaux aux différentes dispositions de la REP a fait l'objet de l'ensemble des consultations obligatoires et a notamment reçu l'avis favorable du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique et de la Commission inter-filière REP. Il est désormais en cours d'examen par le Conseil d'Etat. Le maillage des points de reprise sera reconsidéré. Il ne sera plus imposé de manière systématique aux distributeurs de matériaux de construction de proposer des points de reprise des déchets, la priorité est accordée au soutien des déchetteries professionnelles, puis de soutenir les distributeurs volontaires et les déchetteries publiques qui le souhaitent. Ce maillage relèvera de la responsabilité des conseils régionaux, chargés de la planification de la gestion des déchets à l'échelle régionale. S'agissant des zones blanches, les éco-organismes devront proposer des solutions de soutien pertinentes. Le ministre délégué chargé de la transition écologique a écrit un courrier aux présidents de conseils régionaux et aux préfets pour qu'un maillage révisé puisse être établi rapidement. Enfin, la reprise des dépôts sauvages sera prise en charge de façon plus systématique par les éco-organismes. Cela nécessite l'adoption de dispositions législatives et les échanges avec le ministère des finances ont démarré dans le cadre des conférences fiscales. Les travaux sont donc en cours pour permettre la mise en oeuvre des décisions annoncées en mars 2026."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-07-28", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-07-28", "pageJO": "7184", "numJO": "20260030", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": {"renouvellement": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-09-23", "pageJO": null, "numJO": "20250038", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-19", "pageJO": null, "numJO": "20260020", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}]}}}