Protection sociale des travailleurs indépendants
Auteur :
Laurent Jacobelli
— Rassemblement National
(Moselle · 8ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Ministère attributaire : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : assurance invalidité décès
Date de la question : 2025-03-18
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Laurent Jacobelli attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le sujet de la protection sociale des indépendants. Pour couvrir les risques de santé, les travailleurs indépendants sont souvent contraints de souscrire un contrat de prévoyance pouvant inclure une clause d'exclusion des pathologies contractées avant le début de leur activité. En l'espèce, avec ce type de clause, un indépendant souffrant de maladies chroniques telles que le diabète avant la souscription de son contrat ne peut pas prétendre à une couverture des dépenses liées à cette maladie. Il souhaite connaître ses intentions pour mieux encadrer ce type d'exclusion médicale dans les contrats de prévoyance. Aussi, il s'interroge sur les mesures envisageables pour renforcer le niveau de protection de ces contrats, au regard des cotisations élevées auxquelles les indépendants sont soumis.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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