REP PMCB

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Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite AGEC, notamment la mise en place de la filière responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB). Repoussée à plusieurs reprises, malgré la carence de la France en point de collecte de tous les déchets de matériaux du bâtiment, cette loi est enfin entrée en vigueur en 2023 afin de réduire les dépôts sauvages en améliorant la collecte par la reprise sans frais des déchets, la densification du maillage des points de collecte, l'amélioration de la traçabilité, le renforcement du recyclage ainsi que du réemploi et de la réutilisation. Malheureusement, force est de constater qu'aujourd'hui le compte n'y est pas. D'après les chiffres annoncés pour l'année 2024, les éco-organismes agréés de la filière auront collecté près de 6 % des déchets du bâtiment du second œuvre au lieu des 53 % qui leur étaient assignés. Le réseau de maillage tous les dix ou vingt kilomètres pour collecter sélectivement six matériaux et les inertes n'est pas non plus au rendez-vous dans plusieurs régions, certains points de distribution de matériaux de plus de 4 000 m2 ne respectent pas leur obligation de proposer un point de reprises gratuit de ces déchets. Plusieurs points de collecte continuent de facturer les apports en raison d'un niveau de financement assuré par les éco-organismes insuffisants et non conforme au cadre européen. Enfin, cette filière qui devait faire émerger un réseau de déchèteries privées repose toujours massivement sur les déchèteries publiques, alors que la plupart des déchets concernés sont le fait d'entreprises et qu'ils ne relèvent pas strictement de la compétence des collectivités locales. Dans ce contexte, M. le député a été sollicité par un syndicat mixte de traitement des déchets ménagers et assimilés pour faire part de leur mécontentement. La filière ne rendrait pas le service attendu au regard des éco-contributions versées. Ainsi, il lui demande si elle va s'assurer de la totale mise en œuvre de la loi, sur l'ensemble du territoire, dans l'intérêt des collectivités, des contribuables locaux, des entreprises du bâtiment qui doivent pouvoir bénéficier du service gratuit de collecte sélective des déchets du bâtiment, de l'environnement et de la nature et même de la santé publique."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-07-28", "pageJO": "7186", "numJO": "20260030", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) a été créée dans la loi antigaspillage de février 2020 pour répondre à trois objectifs : lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers, développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France, et développer l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Par ailleurs, cette filière REP avait été jugée trop coûteuse par les producteurs qui la financent et insuffisamment efficace par les professionnels du bâtiment qui doivent en bénéficier. C est pourquoi, le 20 mars 2025, la ministre de la transition écologique avait annoncé la refondation complète de cette filière pour 2026, avec l'objectif de revenir aux priorités initiales du dispositif, c'est-à-dire lutter contre les dépôts sauvages, améliorer la valorisation des déchets et encourager l'écoconception et le réemploi. Le premier point de la réforme porte sur le cadre d intervention de la filière. Seuls les matériaux dont la collecte et le tri n ont pas un caractère « mature », c est-à-dire nécessitant des investissements dans des installations de collecte, de tri et de recyclage ou de réemploi, feront l'objet d un soutien par la REP. Ce sera le cas, par exemple, pour les laines de verre, des huisseries ou des membranes bitumineuses. Seuls les outre-mers continueront à bénéficier d'un soutien pour l'ensemble des matériaux compte tenu du déficit d'installation de collecte et de recyclage. Le projet de décret permettant de réformer les critères initiaux conduisant les matériaux aux différentes dispositions de la REP a fait l'objet de l'ensemble des consultations obligatoires et a notamment reçu l'avis favorable du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique et de la Commission inter-filière REP. Il est désormais en cours d'examen par le Conseil d'Etat. Le maillage des points de reprise sera reconsidéré. Il ne sera plus imposé de manière systématique aux distributeurs de matériaux de construction de proposer des points de reprise des déchets, la priorité est accordée au soutien des déchetteries professionnelles, puis de soutenir les distributeurs volontaires et les déchetteries publiques qui le souhaitent. Ce maillage relèvera de la responsabilité des conseils régionaux, chargés de la planification de la gestion des déchets à l'échelle régionale. S'agissant des zones blanches, les éco-organismes devront proposer des solutions de soutien pertinentes. Le ministre délégué chargé de la transition écologique a écrit un courrier aux présidents de conseils régionaux et aux préfets pour qu'un maillage révisé puisse être établi rapidement. Enfin, la reprise des dépôts sauvages sera prise en charge de façon plus systématique par les éco-organismes. Cela nécessite l'adoption de dispositions législatives et les échanges avec le ministère des finances ont démarré dans le cadre des conférences fiscales. Les travaux sont donc en cours pour permettre la mise en oeuvre des décisions annoncées en mars 2026."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-07-28", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-07-28", "pageJO": "7186", "numJO": "20260030", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}