Reconnaissance des bénévoles du don du sang

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Stéphane Peu appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la reconnaissance des bénévoles pour le don du sang. Au regard du code de la santé publique, les articles D. 1221-2 et L. 1211-4 visent uniquement à faciliter et à encadrer l'acte de don du sang pour les donneurs et ne prennent pas en compte le rôle essentiel des membres des associations du don du sang bénévole, sur qui repose l'organisation des collectes. Ces derniers sont pourtant de véritables piliers pour la concrétisation des dons du sang, car un donneur sans bénévole ne peut pas réaliser son don. En France, où les stocks de produits sanguins sont en baisse constante, les campagnes de collectes sont essentielles. Elles se heurtent pourtant à une baisse des donneurs mais aussi et plus inquiétant, à un manque de bénévoles. Aussi, afin d'inciter à l'engagement, M. le député suggère que des mesures soient prises par l'État. En effet, aujourd'hui un employeur n'a aucune obligation légale de libérer ses salariés durant leur temps de travail pour participer à l'organisation de ces collectes. Une évolution du cadre législatif, a l'instar « du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des membres de conseils citoyens », serait un signe particulièrement apprécié. De même qu'une reconnaissance officielle par l'instauration d'une distinction du « Mérite du Sang » et la création d'un Ordre du mérite du sang seraient un moyen supplémentaire d'incitation au bénévolat. Il souhaiterait connaître son avis de la santé sur ces deux propositions."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-06-10", "pageJO": "4967", "numJO": "20250023", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Les activités extra-professionnelles du salarié sont variées et peuvent consister en un engagement politique dans le cadre d'un mandat national ou local, citoyen dans le cadre de la réserve opérationnelle, de la réserve de sécurité civile ou de la réserve de sécurité nationale, solidaire dans le cadre d'un congé pour catastrophe naturelle, etc. Pour permettre au salarié de concilier vie professionnelle et vie personnelle, le code du travail prévoit plus de vingt-cinq cas de congés et d'autorisations d'absence. Du point de vue des entreprises, la gestion de ces absences génère des contraintes organisationnelles, auxquelles s'ajoute un coût financier, qui ne sont pas à sous-estimer. Pour autant, en matière de bénévolat, les entreprises qui le peuvent répondent à ces enjeux de solidarité et d'engagement. Le législateur a en effet ouvert la possibilité aux partenaires sociaux de négocier sur les congés destinés à favoriser l'implication dans des mouvements associatifs. Par le dialogue social, les entreprises peuvent décider de faciliter de telles initiatives, en permettant une flexibilité dans la gestion des horaires ou encore en soutenant financièrement les salariés dans leurs activités de bénévolat. Se développent également les événements d'entreprise, type « challenge solidaire » qui permettent de soutenir une cause, de fédérer les salariés de l'entreprise, avec un avantage organisationnel important pour l'entreprise qui n'a pas à gérer des demandes d'absences « dispersées ». L'évènement est au contraire planifié par l'entreprise, selon le planning le plus adapté à ses activités.  Plutôt que d'envisager une mesure législative, le levier du dialogue social reste à privilégier pour faciliter l'aménagement des temps pour une activité bénévole, voire pour la soutenir financièrement. En outre, en matière de reconnaissance, les actions des donneurs de sang qui œuvrent au sein de structures associatives ayant vocation à promouvoir le don sont prises en considération. C'est pourquoi le dévouement des donneurs de sang bénévoles fait l'objet d'une reconnaissance spécifique au moyen des diplômes et des insignes des donneurs de sang bénévoles dont les conditions d'attribution sont fixées par arrêté du 2 mai 2002. Ces diplômes sont délivrés sur décision du président de l'Etablissement français du sang. Enfin, rien ne s'oppose à ce que les bénévoles particulièrement méritants soient éligibles à l'Ordre national du Mérite, étant précisé que la notion de « mérites distingués » est soumise à l'appréciation du conseil de l'ordre de la chancellerie qui est, seul, habilité à examiner la recevabilité des propositions, notamment au regard des critères très restrictifs fixés par le code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'Ordre."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-06-10", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-06-10", "pageJO": "4967", "numJO": "20250023", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}