Amélioration des conditions d'exercice des PADHUES

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE5185", "identifiant": {"numero": "5185", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "professions de santé", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Amélioration des conditions d'exercice des PADHUES"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA793532", "mandatRef": "PM842591"}, "groupe": {"organeRef": "PO845413", "abrege": "LFI-NFP", "developpe": "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855064", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-03-18", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855064", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873446", "abrege": "Travail, santé, solidarités, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-03-18", "pageJO": "1748", "numJO": "20250011", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) exerçant en France. Le 5 mars 2025, environ 300 médecins ont entamé une grève de la faim pour dénoncer leurs conditions précaires : contrats courts, salaires inférieurs de 25 à 50 % à ceux de leurs collègues français et un statut administratif incertain. Ces praticiens estiment avoir tout tenté avant de recourir à cette action extrême, qu'ils justifient aussi par l'inaction des autorités. La situation est critique pour l'hôpital public et pour ces professionnels qui le maintiennent à bout de bras. Et malgré la fatigue, les médecins continuent de travailler pour ne pas pénaliser leurs patients. Bien qu'essentiels dans un système de santé en difficulté et malgré les promesses de régularisation de janvier 2024, ils restent confrontés à de nombreux obstacles notamment lors des épreuves de vérification des connaissances (EVC). En effet, ces épreuves ont un taux de réussite trop bas, un examen trop théorique qui ne prend pas en compte l'expérience de terrain et une sélection jugée arbitraire : lors de la dernière session, sur 4 000 postes ouverts, seuls 3 235 médecins ont été admis, bien que certains recalés aient obtenu plus que la moyenne requise. Dans un contexte de pénurie de médecins en France et d'effondrement de l'hôpital public, laisser des postes non pourvus alors que des médecins compétents pourraient les pourvoir est une aberration. Elle l'interroge sur les mesures concrètes qu'il envisage de prendre pour répondre aux revendications des médecins PADHUE. Plus précisément, elle souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de régulariser les praticiens exerçant déjà en France, de réformer le concours des EVC afin de mieux prendre en compte leur expérience et de reconnaître officiellement leur rôle essentiel dans le système de santé français."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}