577 577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 5255 Sans réponse Source officielle ↗

Prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique

Auteur : Jean-Paul Lecoq — Gauche Démocrate et Républicaine (Seine-Maritime · 8ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Ministère attributaire : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : assurance maladie maternité
Date de la question : 2025-03-25
Date de la réponse :

Texte de la question

M. Jean-Paul Lecoq appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. Ce type d'ambulance permet le transport médical de personnes en situation d'obésité ou de handicap dans des conditions de prise en charge adaptée. L'égalité d'accès aux soins semble non respectée en raison de la réglementation de prise en charge financière du transport médical en ambulance bariatrique. En effet, la prise en charge financière se fait sur la base d'un transport en ambulance standard. L'ambulance bariatrique est un véhicule suffisamment spacieux pour l'ensemble du matériel nécessaire à la prise en charge d'un patient obèse ou handicapé dans les conditions optimales ainsi qu'un équipage de 4 ambulanciers. Ce matériel se compose d'un brancard électrique à couche large, d'un lève-malade électrique, d'un système motorisé pour faciliter l'entrée et la sortie du brancard, d'un système d'arrimage particulier et du matériel de transfert. Ainsi ce transport est plus coûteux que le remboursement consenti actuellement, atteignant des centaines d'euros. Pourtant, en France, 47 % des adultes sont en surpoids dont 17 % se trouvent en situation d'obésité. Les maladies qui affectent ces patients les conduisent plus régulièrement à devoir accéder aux soins, au milieu hospitalier. Or il est à craindre que de nombreux malades renoncent à se soigner, soins pourtant vitaux et prescrits par leurs médecins. À l'heure des 20 ans de la loi pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, un reste à charge pour le malade contraint d'avoir recours à ce type de transport relève une inégalité d'accès aux soins et peut mettre en péril les parcours médicaux des personnes en situation de handicap ou d'obésité. M. le député appelle donc l'attention de Mme la ministre du travail sur la nécessaire prise en charge intégrale des frais de transport en ambulance bariatrique pour pallier à toute inégalité d'accès aux soins et permettre à chaque français de se soigner, quelle que soit sa situation financière. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE5255", "identifiant": {"numero": "5255", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "assurance maladie maternité", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA335612", "mandatRef": "PM843398"}, "groupe": {"organeRef": "PO845514", "abrege": "GDR", "developpe": "Gauche Démocrate et Républicaine"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855081", "abrege": "Travail, santé, solidarités et familles", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-03-25", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855081", "abrege": "Travail, santé, solidarités et familles", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-04-01", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855064", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873446", "abrege": "Travail, santé, solidarités, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-03-25", "pageJO": "2021", "numJO": "20250012", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Jean-Paul Lecoq appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. Ce type d'ambulance permet le transport médical de personnes en situation d'obésité ou de handicap dans des conditions de prise en charge adaptée. L'égalité d'accès aux soins semble non respectée en raison de la réglementation de prise en charge financière du transport médical en ambulance bariatrique. En effet, la prise en charge financière se fait sur la base d'un transport en ambulance standard. L'ambulance bariatrique est un véhicule suffisamment spacieux pour l'ensemble du matériel nécessaire à la prise en charge d'un patient obèse ou handicapé dans les conditions optimales ainsi qu'un équipage de 4 ambulanciers. Ce matériel se compose d'un brancard électrique à couche large, d'un lève-malade électrique, d'un système motorisé pour faciliter l'entrée et la sortie du brancard, d'un système d'arrimage particulier et du matériel de transfert. Ainsi ce transport est plus coûteux que le remboursement consenti actuellement, atteignant des centaines d'euros. Pourtant, en France, 47 % des adultes sont en surpoids dont 17 % se trouvent en situation d'obésité. Les maladies qui affectent ces patients les conduisent plus régulièrement à devoir accéder aux soins, au milieu hospitalier. Or il est à craindre que de nombreux malades renoncent à se soigner, soins pourtant vitaux et prescrits par leurs médecins. À l'heure des 20 ans de la loi pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, un reste à charge pour le malade contraint d'avoir recours à ce type de transport relève une inégalité d'accès aux soins et peut mettre en péril les parcours médicaux des personnes en situation de handicap ou d'obésité. M. le député appelle donc l'attention de Mme la ministre du travail sur la nécessaire prise en charge intégrale des frais de transport en ambulance bariatrique pour pallier à toute inégalité d'accès aux soins et permettre à chaque français de se soigner, quelle que soit sa situation financière. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": {"dateDepotSignal": "2025-06-02", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-06-03", "pageJO": null, "numJO": "20250022", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "renouvellements": null}}