Améliorer la situation des proches aidants

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Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les solutions à mettre en place afin d'améliorer la situation alarmante des proches aidants les personnes en situation de perte d'autonomie. Il s'agit ici d'une situation très inquiétante : le système actuel n'est pas dimensionné pour faire face au vieillissement généralisé de la population française. Il y a une évolution croissante de personnes en situation de dépendance et ayant besoin d'être accompagnées dans leur quotidien (plus de 2,3 millions de personnes à horizon 2060), mais également une volonté majoritaire dans le pays de retarder le plus possible le placement en établissement spécialisé. Cette volonté de rester chez soi, dont les différents scandales de maltraitance dans les EHPAD ne sont certainement pas pour rien, correspond à une réalité économique cinglante : ces établissements sont très onéreux et sont trop peu accessibles aux classes moyennes et populaires. La solution pour les familles consiste alors à s'appuyer le plus souvent sur le conjoint (ou plutôt les conjointes), mais également sur les enfants, afin de s'occuper du proche en perte d'autonomie. Cela représente un travail à temps plein et implique parfois un aménagement de son temps de travail voire de mettre sa carrière entre parenthèses. Or dans ces cas, rien n'est prévu : ni statut d'aidant pour le conjoint, ni ouverture des droits au chômage pour ceux contraints de quitter leur poste pour assurer cet accompagnement. M. le député pense au contraire que des choses aussi basiques que la création d'un statut spécifique pour le conjoint aidant assureraient une forme de reconnaissance indispensable à son investissement. Il est sans doute également nécessaire d'améliorer l'accompagnement des accueillants et des aidants, <em>via</em> des formations et du soutien psychologique. Par ailleurs, il a pu constater un manque de lisibilité des dispositions législatives existantes, ainsi qu'une nécessaire clarification des missions des conseils départementaux. Aussi, il lui demande les mesures que le Gouvernement envisage pour soulager les familles. Elles trouveront probablement leur solution par une refonte profonde des aides et des financements disponibles que pourrait proposer un rapport et qui semble être d'une urgence absolue au vu de la généralisation de cette problématique dans les prochaines années. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-11-10", "pageJO": "10514", "numJO": "20260045", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "En France, 8 à 11 millions de personnes soutiennent un proche en situation de handicap, en perte d'autonomie ou avec une maladie chronique ou invalidante. Avec le vieillissement de la population, le virage domiciliaire et l'enjeu d'une société pleinement inclusive des personnes en situation de handicap, les proches aidants sont de plus en plus nombreux et sollicités. Or l'engagement des aidants a des impacts importants dans tous les domaines de leur vie : leur santé, leur activité professionnelle, leur bien-être, leur temps libre. La stratégie nationale « Agir pour les aidants » 2023-2027 prévoit le renforcement du droit au répit, la création de guichets uniques dans chaque département, la reconnaissance des compétences des aidants par la validation des acquis de l'expérience et le développement de formations spécifiques. Les agences régionales de santé déclinent cette stratégie au niveau local, en finançant des projets innovants et en veillant à la couverture territoriale des dispositifs de soutien aux aidants. En effet, le soutien aux aidants repose aujourd'hui sur un ensemble de dispositifs coordonnés à l'échelle nationale et territoriale. La pierre angulaire de ce système est constituée par les Plateformes d'accompagnement et de répit (PFR). Ces structures, présentes dans chaque département, offrent aux aidants un espace d'écoute, d'information et de soutien psychologique. Elles proposent également des solutions concrètes pour le répit, comme des accueils temporaires ou des séjours adaptés, afin de prévenir l'épuisement des aidants. A la fin de l'année 2025, 378 PFR étaient installées sur le territoire national : 279 pour le champ des personnes âgées et 99 pour les personnes handicapées.  Le risque de fatigue voire d'épuisement qui peut s'attacher à la condition de proche aidant a fait l'objet d'actions fortes depuis la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement avec la réforme de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la première stratégie nationale « Agir pour les aidants 2020-2022 ». L'allocation personnalisée d'autonomie permet le soutien aux proches aidants, par la prise en compte systématique de leur situation et de leurs besoins, lors de l'évaluation de la demande d'APA, ainsi que par l'instauration, dans le cadre de l'APA, de deux dispositifs destinés aux proches aidants qui assurent une présence ou une aide indispensable au soutien à domicile d'un bénéficiaire de l'APA et qui ne peuvent être remplacés. Peuvent être cités les dispositifs suivants : un module spécifique dédié au répit de l'aidant, permettant la majoration des plans d'aide au-delà des plafonds de l'APA dans la limite d'un plafond annuel (573,77 &#8364; en 2025) indexé sur l'évolution de la Majoration pour aide constante d'une tierce personne (MTP) ; un dispositif de relais en cas d'hospitalisation de l'aidant, dans la limite d'un plafond annuel (1 139,94 &#8364; en 2025 également indexé sur l'évolution de la MTP). De plus, la stratégie de mobilisation et de soutien pour les aidants 2023-2027 a également intégré un chapitre dédié au renforcement de l'offre et de l'accès au répit, notamment en poursuivant le développement de l'offre d'accueil temporaire et d'accueil de jour par la création de 6 000 places supplémentaires. Par ailleurs, la possibilité de déroger au droit du travail dans le cadre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant et de séjours de répit aidants-aidés, a été étendue par la loi visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et à favoriser le répit des proches aidants. Ce dispositif permet à un proche aidant d'être relayé par un intervenant unique jusqu'à 6 jours consécutifs, en séjour de répit ou à domicile. Sur le plan financier et juridique, l'Allocation journalière du proche aidant (AJPA) indemnise les périodes de congé prises pour accompagner un proche en perte d'autonomie et un congé proche aidant. Aujourd'hui, le congé de proche aidant est ouvert à tous les salariés, fonctionnaires et agents de droit public sans condition d'ancienneté. Il peut faire l'objet d'une indemnisation via l'allocation journalière du proche aidant, ouverte plus largement et revalorisée pendant la première Stratégie « Agir pour les aidants 2020-2022 ». En outre, depuis le 1er janvier 2025, il est possible pour le proche aidant de recharger son droit à l'AJPA (par tranche de 66 jours), lorsque celui-ci aide plusieurs personnes aidées. Un proche aidant pourra ainsi bénéficier du renouvellement de son compteur de droit à l'AJPA, s'il déclare aider une personne supplémentaire. En outre, les salariés aidants accompagnant un proche en fin de vie ont droit au congé de solidarité familiale (article L. 3142-6 du code du travail). A défaut d'accord collectif plus favorable, la durée maximale du congé est de trois mois renouvelables une fois. Pendant cette période, le salarié n'est pas rémunéré mais il peut recevoir une allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Les salariés aidants accompagnant un enfant handicapé ou gravement malade peuvent avoir recours au congé de présence parentale (article L. 1225-62 du code du travail). Le nombre de jours de congé dont bénéficie le salarié est au maximum de 310 jours ouvrés (soit 14 mois). Lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants, les parents peuvent bénéficier de 310 jours supplémentaires (soit 620 jours au total) de congé et d'allocation attachée (allocation journalière de présence parentale). La stratégie aidant prévoit la mise en place de l'assurance vieillesse des aidants (AVA). Celle-ci permet l'affiliation à une assurance retraite pour davantage d'actifs ayant mis en suspens leur activité professionnelle pour s'occuper de leur proche. Enfin aider les aidants est une des 6 priorités de la mobilisation France Autonomie que j'ai lancée en avril dernier."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-11-10", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-11-10", "pageJO": "10514", "numJO": "20260045", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": {"renouvellement": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-10-21", "pageJO": null, "numJO": "20250042", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-15", "pageJO": null, "numJO": "20260037", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}]}}}