Projet de révision du cadre de référence des entreprises adaptées

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Le taux de chômage des personnes en situation de handicap s'élève à 12 %, soit près de deux fois plus que celui de l'ensemble de la population. Le rôle du travail temporaire dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap est donc essentiel et l'entreprise adaptée de travail temporaire (EATT) doit être pérennisée. Malgré les résultats prometteurs de cette innovation sociale, la refonte de la circulaire n° 2019-42 relative au cadre de référence des entreprises adaptées risque d'exclure une part très importante des personnes en situation de handicap éligibles à cet accompagnement et de fragiliser le modèle économique encore précaire des EATT. En effet, ce projet prévoit l'introduction de nouveaux critères d'entrée dans le dispositif pour limiter son accès aux seuls candidats travailleurs handicapés considérés comme éloignés de l'emploi. Au-delà de la complexité que cela va entraîner pour tous les acteurs du marché (candidats, entreprises utilisatrices, service public de l'emploi et EATT), cette disposition risque d'opérer une hiérarchie entre publics déjà fragilisés par leur situation de handicap et de saborder tout un écosystème naissant. Le travail intérimaire présente un double avantage : il offre aux candidats une vision concrète de leur environnement de travail et des adaptations potentiellement nécessaires et il permet à l'entreprise utilisatrice d'apprécier les compétences des intérimaires avant de se projeter dans un emploi durable. À la fois entreprise adaptée et entreprise de travail temporaire, l'EATT permet aux travailleurs handicapés de développer leurs compétences et de valoriser leur profil auprès d'autres employeurs notamment dans le milieu classique. Du côté des entreprises utilisatrices, les recrutements de travailleurs handicapés intermédiaires contribuent à leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés. Mme la députée demande donc à Mme la ministre si une étude approfondie de l'impact sur l'emploi des personnes en situation de handicap a été réalisée par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle. Elle lui demande également dans quelle mesure l'EATT pourra être pérennisée pour accompagner au mieux le public cible de ce dispositif."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-06-17", "pageJO": "5293", "numJO": "20250024", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "L'instruction N° DGEFP/METH/2025/31 du 21 mars 2025 vise à actualiser le cadre de référence des interventions des entreprises adaptées afin de tenir compte des modifications introduites par la loi n° 2023-1196 pour le plein emploi. Ce cadre d'intervention des entreprises adaptées intègre désormais les Entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) et le contrat à durée déterminée tremplin CDD « Tremplin » (CDDT) pérennisés à compter du 1er janvier 2024. Cette nouvelle instruction remplace l'instruction DGEFP/METH/2019/42 du 21 février 2019. L'élaboration de cette nouvelle instruction a reposé sur une démarche de co-construction avec l'ensemble des parties prenantes. La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, interlocuteur privilégié des grandes associations de l'inclusion, dispose à cette fin de canaux réguliers d'échanges. Ainsi, comme dans le cadre de l'élaboration de la réforme des entreprises adaptées, elle a initié une concertation associant à la fois les représentants des entreprises adaptées à travers l'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA), qui réunit 70 % des entreprises adaptées, soit 80 % des salariés et des services de l'Etat. Compte tenu des préoccupations exprimées par l'UNEA, il a été tenu compte du souhait d'un statu quo sur les critères de recrutement en CDD tremplin et en EATT dans l'arrêté du 12 mars 2025 relatif aux critères des recrutements opérés par les entreprises adaptées et les entreprises adaptées de travail temporaire, susceptibles d'ouvrir droit aux aides financières de l'État et acté une clause de revoyure pour une nouvelle discussion à la fin de l'année 2025."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-06-17", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-06-17", "pageJO": "5293", "numJO": "20250024", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}