À quand la fin du monopole du pétrole en Corse ?

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE5299", "identifiant": {"numero": "5299", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "énergie et carburants", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "À quand la fin du monopole du pétrole en Corse ?"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA722142", "mandatRef": "PM843500"}, "groupe": {"organeRef": "PO845439", "abrege": "ECOS", "developpe": "Écologiste et Social"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855083", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-03-25", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855083", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-04-01", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855096", "abrege": "Industrie et énergie", "developpe": "Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873437", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle et énergétique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873685", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-28", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO879412", "abrege": "Porte-parole du Gouvernement et Énergie", "developpe": "Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministère délégué, chargé de l'énergie auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-03-25", "pageJO": "1959", "numJO": "20250012", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le coût des carburants en Corse. Va-il bloquer les prix ? « Depuis 2010, le groupe Rubis est en position de monopole sur l'approvisionnement et le stockage des carburants en Corse. Ce qui fait que, malgré une TVA à 13 % contre 20 % sur le continent, le prix des carburants en Corse est plus élevé. On estime le surcoût à 300 euros par ménage. Et encore plus dans les territoires ruraux très reculés. ». Une réalité d'autant plus alarmante que la Corse est la région métropolitaine avec le taux de pauvreté le plus élevé et qu'aucune véritable alternative à la voiture n'y existe. Frédéric Poletti et son collectif A4C interpellent les autorités depuis des années sur ce sujet. En 2020, l'Autorité de la concurrence a pourtant identifié le problème et fourni une série de préconisations au Gouvernement. Notamment une « solution envisageable dès à présent, sans modifier la loi : la réglementation des prix ». Autrement dit, face à un monopole de fait, fixer et bloquer les marges afin de s'assurer que l'effort de l'État bénéficie aux usagers et non aux dividendes des compagnies pétrolières. Son prédécesseur n'a pas jugé bon de mettre en place la régulation demandée, la jugeant « prématurée ». Donc rien n'a changé. Pourtant, l'article L. 410-2 du code de commerce permet d'encadrer les prix quand le marché dysfonctionne. Cela a été fait dans les départements d'outre-mer et sans difficulté. Il lui demande quelles actions il compte engager pour diminuer le prix des carburants en Corse."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": {"dateDepotSignal": "2026-02-02", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-02-03", "pageJO": null, "numJO": "20260005", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "renouvellements": null}}