Renforcement des normes environnementales pour les systèmes de chauffage

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE5304", "identifiant": {"numero": "5304", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "énergie et carburants", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Renforcement des normes environnementales pour les systèmes de chauffage"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA794426", "mandatRef": "PM842993"}, "groupe": {"organeRef": "PO845470", "abrege": "HOR", "developpe": "Horizons & Indépendants"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855094", "abrege": "Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche", "developpe": "Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-03-25", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855094", "abrege": "Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche", "developpe": "Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873450", "abrege": "Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche", "developpe": "Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873679", "abrege": "Transition écologique, biodiversité et négociations internationales", "developpe": "Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-03-25", "pageJO": "2013", "numJO": "20250012", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le projet de la Commission européenne visant à renforcer les normes environnementales pour les systèmes de chauffage. Le 24 février 2025, la Commission européenne a décidé de reporter la présentation d'un projet de loi, initialement prévu pour entrer en vigueur en 2027, visant à interdire la vente de poêles à bois et d'appareils de chauffage jugés trop polluants. Ce texte aurait pu avoir des répercussions majeures sur les 7 millions de foyers français utilisant le chauffage au bois. Bien que l'interdiction totale ne soit plus à l'ordre du jour, des changements importants se profilent pour les propriétaires d'appareils de chauffage au bois car la Commission européenne souhaite toujours revoir les normes qui encadrent les émissions de particules fines des appareils de chauffage domestique. Ce n'est pas tant l'objectif louable que les modalités de mise en œuvre et l'impact sur les consommateurs qui soulèvent des inquiétudes. Si l'on ne connaît pas encore les détails de la nouvelle réglementation, on sait déjà que celle-ci durcira des normes environnementales avec des exigences plus strictes sur les taux d'émission de polluants, notamment les particules fines et le monoxyde de carbone, ou encore l'obligation d'un rendement énergétique minimum pour les appareils de chauffage au bois. Ces exigences entraîneront <em>de facto</em> la révision des critères d'évaluation des appareils de chauffage avec une possible obsolescence de certains équipements ne répondant pas aux nouvelles normes. Aussi, les propriétaires actuels de systèmes de chauffage au bois sont naturellement inquiets des conséquences de cette future réglementation car les poêles à bois anciens ou peu performants, les cheminées ouvertes traditionnelles ou encore les inserts et foyers fermés ne répondant pas aux nouvelles normes d'émission seront les premiers concernés. La mise en conformité entraînera nécessairement des coûts non négligeables pour le remplacement des appareils non conformes ou la mise à niveau des installations existantes. Enfin, il est fort à parier que les prix du bois de chauffage certifié conforme aux nouvelles normes connaîtront des augmentations. S'il existe plusieurs aides financières nationales comme MaPrimeRenov' ou locales, il convient qu'elles puissent permettre l'anticipation de ces nouvelles normes. Il convient également que les 7 millions de Français disposant d'un chauffage au bois soient informés de ces futures évolutions et accompagnés. Aussi, elle souhaite savoir quelle est la position de France sur ce futur projet et comment le Gouvernement entend informer et accompagner y compris financièrement les consommateurs concernés."}}, "textesReponse": null, "cloture": {"codeCloture": "FM", "libelleCloture": "Fin de mandat", "dateCloture": "2025-11-18", "infoJO": null}, "signalement": null, "renouvellements": null}}