Réforme de la nomenclature des fauteuils roulants

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Bastien Marchive appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur certaines dispositions de la réforme de la nomenclature des fauteuils roulants. Cette réforme était nécessaire afin de compléter l'offre de fauteuils remboursés par la sécurité sociale. À cet égard, le projet de remboursement des fauteuils roulants sans reste à charge en 2024, quels que soient les différents handicaps et les différentes options intégrées, est une avancée majeure. Concernant, toutefois, le choix de la modalité d'acquisition du matériel, si l'objectif est bien d'assurer un meilleur équipement, de nombreuses questions se posent encore : en effet, l'utilisateur n'aurait plus le choix de l'achat ou de la location d'un fauteuil neuf ou remis en bon état d'usage, sur une courte ou longue durée. Ce choix serait, en effet, laissé, non plus à l'utilisateur, mais au prescripteur. La réforme propose ainsi de remplacer le remboursement de l'achat des fauteuils les plus spécifiques par de la location de longue durée (LLD), réservant l'achat aux seuls fauteuils standards. Cette disposition semble impacter directement les possibilités d'adaptation et d'individualisation du matériel. De plus, au terme de la LLD, fixée à cinq ans, l'utilisateur devra restituer son fauteuil personnalisé et ne pourra donc plus le conserver en appoint (sauf s'il est âgé de moins de seize ans). Il n'aura donc plus la possibilité de disposer de deux fauteuils selon les usages, notamment extérieur et intérieur. Aussi, pour garantir le choix des patients, il l'interpelle concernant la bonne prise en compte des impacts potentiels de la réforme sur la capacité pour les bénéficiaires à user de leur matériel dans des conditions optimales."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": {"dateDepotSignal": "2025-06-09", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-06-10", "pageJO": null, "numJO": "20250023", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "renouvellements": null}}