Tarif national plancher APA et PCH

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE536", "identifiant": {"numero": "536", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "personnes handicapées", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Tarif national plancher APA et PCH"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA794658", "mandatRef": "PM843164"}, "groupe": {"organeRef": "PO845407", "abrege": "EPR", "developpe": "Ensemble pour la République"}}, "minInt": {"organeRef": "PO848112", "abrege": "Personnes en situation de handicap", "developpe": "Ministère délégué auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargé des personnes en situation de handicap"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-10-08", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO848112", "abrege": "Personnes en situation de handicap", "developpe": "Ministère délégué auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargé des personnes en situation de handicap"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2024-12-24", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855067", "abrege": "Autonomie et handicap", "developpe": "Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-10-08", "pageJO": "5222", "numJO": "20240026", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Philippe Fait appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap sur la parution du décret fixant le tarif national plancher de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) à 23,50 euros pour 2024. En effet, contrairement à l'esprit de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 qui prévoyait une indexation du tarif national plancher sur celle de la majoration tierce personne dont l'évolution avait été fixée à 5,6 % (soit un tarif national fixé à 24,28 euros), la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, adopté avec l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, a acté une augmentation d'à peine 2,17 %. Alors que le Smic a augmenté de 3,4 % en 2023, le nouveau tarif laisse les structures d'aide à domicile démunies dans leur souhait de proposer un service accessible au plus grand nombre et conjugué à une volonté collective de revalorisation salariale légitime. Considérant tous ces éléments, il lui semble pertinent de reconsidérer le tarif national plancher APA et PCH afin qu'il respecte les engagements du Gouvernement envers les structures d'aide à domicile. Il souhaite connaître sa position à ce sujet."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-06-17", "pageJO": "5138", "numJO": "20250024", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Depuis 2022, le tarif d'une heure d'aide à domicile réalisée par un service prestataire d'aide à domicile ne peut être inférieur à un tarif minimal, dit « tarif plancher », fixé réglementairement. Avec une augmentation de près de 7 % depuis sa mise en place en 2022 (passant de 22 € à 23,50 €), le tarif plancher a permis d'améliorer la situation financière des services. Il a également permis de favoriser l'harmonisation des niveaux de financement sur l'ensemble du territoire. En effet, la valorisation par le département d'une heure d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre des plans d'aide financés par l'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation du handicap ne peut être inférieure au montant de ce tarif. Afin de garantir la revalorisation régulière et automatique du tarif plancher au 1er janvier de chaque année, le décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024 relatif au montant minimal mentionné au 1° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles l'a indexé sur l'évolution de la majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale, conformément aux dispositions du 1° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles résultant de l'article 71 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022. En conséquence, le montant du tarif plancher a augmenté de 4,6 % au 1er janvier 2025 pour atteindre 24,58 €, marquant ainsi une poursuite de l'effort engagé depuis plusieurs années en faveur des services d'aide à domicile."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-06-17", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-06-17", "pageJO": "5138", "numJO": "20250024", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}