Revalorisations salariales du Ségur pour les associations tutélaires

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE5417", "identifiant": {"numero": "5417", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "professions judiciaires et juridiques", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Revalorisations salariales du Ségur pour les associations tutélaires"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA793816", "mandatRef": "PM842657"}, "groupe": {"organeRef": "PO845419", "abrege": "SOC", "developpe": "Socialistes et apparentés"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855081", "abrege": "Travail, santé, solidarités et familles", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-03-25", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855081", "abrege": "Travail, santé, solidarités et familles", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-04-01", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855067", "abrege": "Autonomie et handicap", "developpe": "Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-09-02", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855081", "abrege": "Travail, santé, solidarités et familles", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-03-25", "pageJO": "2029", "numJO": "20250012", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Mélanie Thomin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés financières rencontrées par les associations tutélaires de majeurs en situation de handicap (exerçant des activités de protection juridique dans le cadre de mesures de protection légale) en raison de l'application de l'arrêté du 26 juin 2024, portant extension de la « prime Ségur » aux professionnels de la protection juridique des majeurs. Si cette extension de revalorisation salariale est essentielle pour reconnaître l'engagement des salariés travaillant auprès des majeurs protégés, elle demeure néanmoins insuffisante, en raison de l'absence de financement de cette prime par l'État. Le manque de compensation financière place les associations tutélaires dans une situation délicate, les empêchant de supporter cette hausse salariale sans un soutien financier approprié. En 2024, les services et associations tutélaires ont dû avancer 32 millions d'euros pour verser cette prime, montant qui devrait atteindre 64 millions d'euros en 2025. Dans ce contexte, l'association ELIANCE, qui assure la gestion de deux services de protection juridique des majeurs dans les départements du Finistère et du Morbihan, a par exemple été contrainte d'avancer 156 600 euros en 2024. Ainsi, elle lui demande quelles mesures concrètes elle envisage de mettre en place pour assurer le financement de la prime Ségur, afin de permettre aux associations tutélaires de faire face à ces charges financières croissantes et de garantir le maintien de la qualité des services rendus aux majeurs protégés."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-09-09", "pageJO": "7889", "numJO": "20250036", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. Les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été pris en charge par les financeurs de la branche en partenariat avec l'Etat et les conseils départementaux. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité d'un secteur qui en avait grandement besoin. L'accord du 4 juin 2024 vient poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale. Consciente de son rôle clé en tant que principal financeur des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), la branche autonomie a d'ores et déjà engagé un financement de 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour assurer la mise en œuvre de cet accord. La prise en charge des coûts induits par cette extension au sein des ESSMS financés par les programmes budgétaires de l'État constitue également une priorité. À cet égard, l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit expressément que « les conventions ou accords agréés s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification » des ESSMS à but non lucratif, garantissant ainsi une prise en compte obligatoire de ces nouvelles dispositions. Le Gouvernement est pleinement conscient de l'importance du versement de la prime Ségur aux professionnels des associations tutélaires. Aussi, les budgets des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, qui sont les établissements et services sociaux et médico-sociaux les plus représentés au sein de ce réseau, connaissent en 2025 une progression nationale moyenne de l'ordre de 6%. Les crédits, qui seront alloués prochainement aux directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dans le cadre de l'instruction budgétaire, comprennent bien le financement du Ségur pour tous."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-09-09", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-09-09", "pageJO": "7889", "numJO": "20250036", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}