Entrave par une banque publique au recours à l'intermédiation bancaire
Auteur :
Alexandre Portier
— Droite Républicaine
(Rhône · 9ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Ministère attributaire : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Rubrique : banques et établissements financiers
Date de la question : 2025-04-01
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Alexandre Portier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'interdiction imposée par une banque publique à ses clients d'avoir recours à l'intermédiation bancaire, en violation des dispositions légales et à contre-courant de l'interprétation du texte telle que formulée par le ministère de l'économie en août 2022. Le 30 août 2022, M. le ministre de l'économie et des finances publiques était interpellé au sujet des entraves subies par les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement de la part des établissements bancaires. Le ministère a répondu en ces termes : « Certes, l'établissement financier est libre de signer ou non un contrat de prêt et peut choisir son cocontractant en vertu du principe de la liberté contractuelle (article 1101 du code civil). Toutefois, l'article L. 420-1 du code de commerce proscrit toute pratique limitant l'accès au marché ou restreignant le libre exercice de la concurrence, ce qui devrait, en droit, empêcher les établissements bancaires d'évincer les courtiers du marché ». Cette réponse a permis de clarifier le cadre légal et de garantir un exercice sain de la profession. Enfreindre cette législation expose l'auteur à de lourdes sanctions. Pourtant, cet établissement bancaire, détenu par l'État, demeure le seul à refuser à ses clients la possibilité de bénéficier des conseils d'un professionnel agréé, exerçant une profession réglementée et ne percevant aucune rémunération de la part de la banque. Cette pratique entraîne une distorsion du marché qui restreint l'accès au crédit pour les particuliers et les entreprises. Le refus par cette banque publique de laisser ses clients avoir recours à l'intermédiation bancaire a fait l'objet de centaines de plaintes auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La généralisation de ce refus de l'intermédiation menacerait l'ensemble de la profession des courtiers, qui représente 34 000 entreprises. Il souhaite connaître ses intentions relatives à l'inaction de la DGCCRF sur ce dossier et aux violations continues des règles de libre concurrence par cette banque publique.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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