Bilan des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS)

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Éric Michoux alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le fonctionnement et le bilan des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Plus de 5 ans après le lancement des CPTS, le bilan de ces établissements est plus que mitigé : lourdeurs administratives, coût de fonctionnement important, manque d'adhésion des professionnels, activités sans lien avec le soin... Avec un coût global de 1.5 milliard d'euros sur 5 ans, force est de constater que les CPTS n'ont pas réussi à faire disparaître les déserts médicaux et de nombreux Français sont toujours éloignés des soins. Par ailleurs, avec un fonctionnement en commissions qui déresponsabilise les professionnels, les CPTS contribuent également au mille-feuille administratif du pays au détriment de la santé des patients. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement vis-à-vis des CPTS. Il demande si le Gouvernement a l'intention de mettre en place une politique de santé pour lutter efficacement contre les déserts médicaux en évitant les dépenses inutiles et en luttant contre le mille-feuille administratif."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-17", "pageJO": "2393", "numJO": "20260011", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le Gouvernement est pleinement mobilisé afin de lutter contre les déserts médicaux et d'assurer une meilleure répartition des professionnels de santé sur le territoire. Pour ce faire, la réponse apportée est multiple et passe par un ensemble de solutions. Ainsi, le Pacte de lutte contre les déserts médicaux, présenté fin avril 2025 par François Bayrou, vise à permettre aux territoires les plus en difficulté de bénéficier d'une présence médicale grâce à la mesure de solidarité territoriale qui continue sa montée en charge. Ce pacte poursuit les réformes qui s'inscrivent dans l'objectif de gagner du temps médical : focalisation des médecins sur les tâches à plus haute valeur ajoutée, délégation de compétences et partage de tâches avec les autres professions de santé, développement de la pratique avancée, accélération du travail aidé, incitation des médecins en fin de carrière à poursuivre leur activité. Par ailleurs de nombreuses mesures sont prises pour renforcer territorialement l'accès aux soins, notamment le déploiement des dispositifs d'aller-vers médicaux comme les médicobus, le soutien à l'ouverture de cabinets médicaux secondaires en zones sous-denses, l'instauration d'une 4ème année de médecine générale avec des stages prioritairement en zone sous-dense et la généralisation de l'accès à la télémédecine qui bénéficie également aux populations dans les territoires déficitaires. Le 13 septembre 2025, le Premier ministre a annoncé la création du réseau France Santé, pour renforcer l'offre de soins de premier recours en renforçant des structures de soins existantes et en créant de nouveaux lieux de soins dans des territoires qui en sont dépourvus, et ce à travers un soutien financier de 150 M d'euros adopté en loi de financement de la sécurité sociale 2026. Enfin, la coordination des professionnels de santé est un levier déterminant face aux défis auxquels est confronté notre système de santé, au plus près des besoins de soins de proximité. Le Gouvernement souhaite continuer à accroitre cette modalité d'exercice, qui permet de réduire les délais d'obtention d'un rendez-vous et facilite l'accès aux différents professionnels de santé. Elle constitue également un facteur d'attractivité des territoires, proposant un cadre de travail répondant aux aspirations des professionnels. On dénombre au premier semestre 2025, 2758 maisons de santé et plus de 670 centres de santé pluriprofessionnels. Reconnues comme des acteurs clés des soins de ville, ces structures font l'objet d'une politique de soutien important qu'il est nécessaire de poursuivre. En juin 2025, les Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) couvrent environ 90 % du territoire, se rapprochant de l'objectif d'une couverture totale porté par le ministère. Dans un contexte de désertification médicale, les CPTS représentent une opportunité pour déployer une organisation optimisée et graduée de l'offre de soins. A travers la mise en œuvre de leurs missions, les CPTS répondent en effet de manière concrète aux défis posés par l'accès aux soins, la fluidification des parcours ou encore la prévention. Outils souples à la main des professionnels de santé, elles constituent un interlocuteur local structurant dans l'organisation des soins de ville et un partenaire privilégié pour le renforcement du lien ville-hôpital. Enfin, elles se positionnent sur l'accueil et l'accompagnement des jeunes professionnels sur les territoires, notamment les déserts médicaux. Loin d'être une strate administrative supplémentaire, elles sont un outil utile pour les professionnels de santé de ville et font ainsi partie intégrante de la stratégie de renforcement de l'accès aux soins et de lutte contre les déserts médicaux."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-03-17", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-17", "pageJO": "2393", "numJO": "20260011", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}